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Vertaling van "sans nom ladite extrémité étant " (Frans → Engels) :

DE LÀ, en direction est, en ligne droite, jusqu’à la laisse de basse mer ordinaire à l’extrémité orientale d’une pointe de terre sur le côté septentrional de l’embouchure d’un fiord sans nom, ladite extrémité étant située par environ 68°19′40″ de latitude et 67°01′00″ de longitude;

THENCE, easterly in a straight line to the ordinary low water mark at the easterly extremity of a point of land at the northerly side of the entrance to an unnamed fiord, said extremity being at approximate latitude 68°19′40″ and longitude 67°01′00″;


De là vers l’est, jusqu’à la laisse de basse mer ordinaire à l’extrémité est d’une pointe de terre sur le côté nord de l’embouchure du fjord Confederation, ladite extrémité étant située par environ 68°19′40″ de latitude et par environ 67°01′00″ de longitude;

Thence easterly to the ordinary low water mark at the easterly extremity of a point of land at the northerly coast of the entrance to Confederation Fiord, said extremity being at approximate latitude 68°19′40″ and approximate longitude 67°01′00″;


DE LÀ, en direction sud-est, en ligne droite, jusqu’à la laisse de basse mer ordinaire à l’extrémité orientale d’une pointe de terre sur le côté nord de l’embouchure du fiord Pangnirtung-Nord, ladite extrémité étant située par environ 67°16′00″ de latitude et 63°57′20″ de longitude;

THENCE, southeasterly in a straight line to the ordinary low water mark at the easterly extremity of a point of land at the northerly side of the entrance to North Pangnirtung Fiord, the last aforesaid extremity being at approximate latitude 67°16′00″ and longitude 63°57′20″;


DE LÀ, en direction sud-est, en ligne droite, jusqu’à la laisse de basse mer ordinaire à l’extrémité septentrionale d’une pointe de terre sur le côté est de l’embouchure du fiord Quajon, ladite extrémité étant située par environ 67°47′20″ de latitude et 64°55′00″ de longitude;

THENCE, southeasterly in a straight line to the ordinary low water mark at the northerly extremity of a point of land at the easterly side of the entrance to Quajon Fiord, the last aforesaid extremity being at approximate latitude 67°47′20″ and longitude 64°55′00″;


De là vers le sud-est, jusqu’à la laisse de basse mer ordinaire à l’extrémité ouest d’une pointe de terre sur la côte est de l’entrée d’un fjord sans nom, ladite extrémité située par environ 68°08′20″ de latitude et par environ 66°37′00″ de longitude;

Thence southeasterly to the ordinary low water mark at the westerly extremity of a point of land at the easterly coast of the entrance to an unnamed fiord, said extremity being at approximate latitude 68°08′20″ and approximate longitude 66°37′00″;


Les acheteurs se trouvant à l'extrémité de la chaîne de distribution - ou proches de ladite extrémité - sont souvent les plus affectés par les infractions aux règles de concurrence, mais ils estiment particulièrement difficile, compte tenu de leur éloignement par rapport à l'infraction , de produire des preuves suffisantes de l'existence et de l'ampleur de la répercussion du surcoût illégal tout au long de la chaîne de distribution.

Purchasers at, or near the end of the distribution chain are often those most harmed by antitrust infringements, but given their distance from the infringement they find it particularly difficult to produce sufficient proof of the existence and extent of passing-on of the illegal overcharge along the distribution chain.


Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse le montant fixé par personne, la franchise est accordée jusqu'à concurrence de ces montants pour celles de ces marchandises qui, importées séparément, auraient pu bénéficier de ladite franchise, étant entendu que la valeur d'une marchandise ne peut être fractionnée.

Where the total value per person of several items exceeds the amount fixed per person, exemption up to these amounts shall be granted for such of the items as would, if imported separately, have been granted exemption, it being understood that the value of an individual item cannot be split up.


Sous réserve des points 7 à 10, les valeurs exposées au risque et les montants d'exposition pondérés correspondant à ces expositions sont calculés conformément au titre V, chapitre 2, section 3, de la directive 2006/48/CE, toute référence aux «établissements de crédit» ou aux «établissements de crédit mères» contenue dans ladite section étant entendue comme faite respectivement aux «établissements» et aux «établissements mères», les termes concomitants étant interprétés en conséquence.

Subject to the provisions of points 7 to 10, exposure values and risk‐weighted exposure amounts for such exposures shall be calculated in accordance with the provisions of Section 3 of Chapter 2 of Title V of Directive 2006/48/EC with references to ‘credit institutions’ in that Section interpreted as references to ‘institutions’, references to ‘parent credit institutions’ interpreted as references to ‘parent institutions’, and with concomitant terms interpreted accordingly.


Lorsque les niveaux moyens de concentration en métaux lourds au cours de douze contrôles mensuels consécutifs quelconques effectués sur la production de chaque four à verre individuel, ladite production étant représentative de la production normale et régulière, dépassent la limite de 200 ppm, le fabricant ou son mandataire présente un rapport aux autorités compétentes des États membres.

Where the average heavy metals concentration levels on any twelve consecutive monthly controls made from the production of each individual glass furnace, representative of normal and regular production activity, exceeds the 200 ppm limit, the manufacturer or this authorised representative shall submit a report to the competent authorities in the Member States.


LORSQUE LA VALEUR GLOBALE DE PLUSIEURS MARCHANDISES DEPASSE, PAR PERSONNE, RESPECTIVEMENT LE MONTANT DE VINGT-CINQ UNITES DE COMPTE OU CELUI FIXE EN VERTU DU PARAGRAPHE 2, LA FRANCHISE EST ACCORDEE, JUSQU'A CONCURRENCE DE CES MONTANTS, POUR CELLES DE CES MARCHANDISES QUI, IMPORTEES SEPAREMENT, AURAIENT PU BENEFICIER DE LADITE FRANCHISE, ETANT ENTENDU QUE LA VALEUR D'UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE FRACTIONNEE .

WHERE THE TOTAL VALUE PER PERSON OF SEVERAL ITEMS EXCEEDS TWENTY-FIVE UNITS OF ACCOUNT OR THE AMOUNT FIXED PURSUANT TO PARAGRAPH 2 , AS THE CASE MAY BE , EXEMPTION UP TO THOSE AMOUNTS SHALL BE GRANTED FOR SUCH OF THE ITEMS AS WOULD , IF IMPORTED SEPARATELY , HAVE BEEN GRANTED EXEMPTION , IT BEING UNDERSTOOD THAT THE VALUE OF AN INDIVIDUAL ITEM CANNOT BE SPLIT UP .




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sans nom ladite extrémité étant ->

Date index: 2025-01-14
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