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Vertaling van "contenue dans ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada

Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada


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... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.

... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le contenu de ladite directive a été repris dans le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission

The content of that Directive has been taken up by Commission Regulation (EC) No 1881/2006


Le contenu de ladite directive a été repris dans le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission ;

The content of that Directive has been taken up by Commission Regulation (EC) No 1881/2006 .


Lorsqu'une contre-notification contient des raisons amenant le prestataire de services d'hébergement à estimer que le contenu auquel se rapporte ladite contre-notification ne doit pas être considéré comme illicite, ledit prestataire devrait revenir sur sa décision de retirer ce contenu ou d'en rendre l'accès impossible sans délai injustifié, sans préjudice de la possibilité qu'il a de fixer et d'appliquer ses conditions d'utilisation conformément au droit de l'Union et aux ...[+++]

Where the counter-notice contains grounds for the hosting service provider to consider that the content to which the counter-notice relates is not to be considered illegal content, it should reverse its decision to remove or disable access to that content without undue delay, without prejudice to its possibility to set and enforce its terms of service in accordance with Union law and the laws of the Member States.


2. Les États membres notifient à la Commission toute modification ultérieure à apporter aux informations contenues dans ladite liste.

2. The Member States shall notify the Commission of any subsequent changes to the information contained in that list.


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6. fait part de ses inquiétudes à la suite de l'adoption, par le Parlement russe, de la loi conférant le statut d'"agent étranger" aux organisations non commerciales russes impliquées dans des activités politiques et financées de l'étranger; encourage les autorités russes à s'expliquer et à préciser le contenu de ladite loi, sachant que des interprétations erronées pourraient entraîner d'importantes conséquences négatives;

6. Express its concerns following the adoption by the Russian Parliament of the bill granting the status of a ‘foreign agent’ to Russian non-commercial organisations engaged in political activities and financed from abroad; encourage the Russian authorities to present explanations and clarifications of the content of the law, while misinterpretations might generate serious negative consequences;


2. Les États membres notifient à la Commission toute modification ultérieure à apporter aux informations contenues dans ladite liste.

2. The Member States shall notify the Commission of any subsequent changes to the information contained in that list.


Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologi ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/48/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to align terminology on, and frame definitions in accordance with, subsequent relevant acts; to expand the content or adapt the terminology of the list of activities subject to mutual recognition under that Directive to take account of developments on financial markets; to adjust the areas in which the competent authorities are required to exchange informat ...[+++]


Sous réserve des points 7 à 10, les valeurs exposées au risque et les montants d'exposition pondérés correspondant à ces expositions sont calculés conformément au titre V, chapitre 2, section 3, de la directive 2006/48/CE, toute référence aux «établissements de crédit» ou aux «établissements de crédit mères» contenue dans ladite section étant entendue comme faite respectivement aux «établissements» et aux «établissements mères», les termes concomitants étant interprétés en conséquence.

Subject to the provisions of points 7 to 10, exposure values and risk‐weighted exposure amounts for such exposures shall be calculated in accordance with the provisions of Section 3 of Chapter 2 of Title V of Directive 2006/48/EC with references to ‘credit institutions’ in that Section interpreted as references to ‘institutions’, references to ‘parent credit institutions’ interpreted as references to ‘parent institutions’, and with concomitant terms interpreted accordingly.


2. Tout acteur de la chaîne d'approvisionnement qui est tenu, en vertu des articles 15 ou 39 , d'effectuer une évaluation de la sécurité chimique dans le cadre de l'enregistrement d'une substance veille à ce que les informations contenues dans la fiche de données de sécurité soient cohérentes avec celles contenues dans ladite évaluation.

2. Any actor in the supply chain who is required, under Articles 15 or 39 , to carry out a chemical safety assessment as part of his registration for a substance shall ensure that the information in the safety data sheet is consistent with the information in this assessment.


Du fait de l'absence de définition claire du contenu de ladite notification, ce contenu diverge d'un État membre à l'autre et les évaluations faites par la Commission et les États membres ne se fondent pas toujours sur une même base.

Owing to the lack of a clear definition of the content of notifications, the content differs from one Member State to another and the assessments carried out by the Commission and the Member States do not always have the same basis.


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