Traduction de «sans jugement de valeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépourvu de jugement de valeur [ sans jugement de valeur ]
value-neutral

jugement de valeur
value judgment

un jugement de valeur complexe
a complex value-judgment

jugement de valeur
value judgment [ value judgement ]

jugement de valeur non motivé
unsubstantiated value judgment

valeur internationale des jugements en matière pénale
international validity of criminal judgements

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) La décision relative au septième programme-cadre et les dispositions du cadre déontologique régissant le financement d'activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines n'impliquent aucun jugement de valeur sur le cadre réglementaire ou déontologique régissant ces activités de recherche dans les États membres.
(3) The decision on FP7 and the provisions for the ethical framework governing the Community funding of human embryonic stem cell research entail in no way a value judgement on the regulatory or ethical framework governing such research in Member States.

3. || La décision relative au programme-cadre Horizon 2020 et les dispositions du cadre déontologique régissant le financement d'activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines n'impliquent aucun jugement de valeur sur le cadre réglementaire ou déontologique régissant ces activités de recherche dans les États membres.
3. || The decision on Horizon 2020 and the provisions for the ethics framework governing the Community funding of human embryonic stem cell research entail in no way a value judgment on the regulatory or ethics framework governing such research in Member States.

En effet, elle leur permet de connaître le jugement de valeur qui a été porté sur leurs prestations et de vérifier, le cas échéant, qu’ils n’ont effectivement pas obtenu le nombre de points requis par l’avis de concours pour être admis à certaines épreuves ou à l’ensemble des épreuves et permet au Tribunal d’effectuer un contrôle juridictionnel approprié pour ce type de litige (arrêt Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 33).
It serves to apprise them of the value judgement made in regard to their performance and enables them to satisfy themselves, where appropriate, that they have not in fact obtained the number of points required by the notice of competition in order to be admitted to certain tests or to all the tests and enables the Tribunal to carry out a judicial review appropriate for that type of dispute (Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 33).

Dans ces conditions, il convient d'interpréter l'article 8 du protocole en ce sens qu'il englobe non seulement les déclarations de fait et les jugements de valeur sur des problèmes d'intérêt général ou politique mais également les déclarations qui, eu égard à leur contenu ou à leur formulation, peuvent irriter ou offenser tant l'opinion publique en général que les particuliers qui en sont les destinataires directs ou indirects, pour autant que ces déclarations s'inscrivent fonctionnellement dans le cadre de l'exercice de l'activité parlementaire.
Article 8 of the Protocol, therefore, should be interpreted so as to include not only statements of opinion and value judgments concerning issues of public interest and/or political importance but also statements which, by virtue of their content or mode of expression, may annoy or offend the public in general or individuals to whom they are directly or indirectly addressed if such statements are functionally linked to the performance of parliamentary duties.

3) La décision relative à «Horizon 2020» et les dispositions du cadre éthique régissant le financement par l'Union d'activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines n'impliquent aucun jugement de valeur sur le cadre réglementaire ou éthique régissant ces activités de recherche dans les États membres.
(3) The decision on Horizon 2020 and the provisions for the ethics framework governing the Community funding of human embryonic stem cell research entail in no way a value judgment on the regulatory or ethics framework governing such research in Member States.

En effet, même en tenant compte d’une large marge d’appréciation de l’évaluateur dans le jugement de valeur complexe qu’il porte sur le travail des personnes qu’il a la charge d’évaluer, il n’est nullement exclu que la réglementation interne pertinente attribue aux instances d’appel une marge d’appréciation analogue à celle de l’évaluateur, ainsi que le pouvoir de se substituer, du moins partiellement, à ce dernier.
Even allowing for the wide discretion given to the evaluator in the complex value judgement he makes as to the work of those concerned, there is nothing to exclude the possibility of the relevant internal rules giving appeal bodies a discretion similar to that of the evaluator, together with the power to substitute themselves, at least in part, for that person.

En ce sens, nous proposons un amendement oral qui éliminerait tout jugement de valeur de l'amendement original et se contenterait d'une simple référence à un fait spécifique, que nous appellerions un «fait pertinent» en rapport avec l'objet de la résolution, mais, je le répète, en éliminant tout jugement de valeur afin d'obtenir le soutien maximal de la Chambre.
With this in mind, we are proposing an oral amendment that would remove any value judgment from the original amendment and would make it a simple reference to a specific fact, which we could call a ‘relevant fact’ relating to the subject of the resolution, but, I repeat, eliminating any value judgment in order to achieve maximum support from the House.

La décision relative au septième programme-cadre et les dispositions du cadre déontologique régissant le financement d'activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines n'impliquent aucun jugement de valeur sur le cadre réglementaire ou déontologique régissant ces activités de recherche dans les États membres.
The decision on FP7 and the provisions for the ethical framework governing the Community funding of human embryonic stem cell research entail in no way a value judgement on the regulatory or ethical framework governing such research in Member States.

Sans vouloir rendre ici un jugement de valeur sur le phénomène "Convention", celui-ci s'accompagne bien évidemment de coûts.
Without giving a value judgment here about the Convention phenomenon, it is evident that it entails costs.

Nous portons un jugement de valeur global face à l'action de l'OTAN et ce jugement est globalement positif ; nous partageons un sentiment commun sur l'action de l'OTAN.
We are making an overall value judgement about NATO’s action, and this overall value judgement is positive.