Traduction de «jugement exécutoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement exécutoire nonobstant appel ou opposition
judgment which is enforceable notwithstanding that it may be appealed against

jugement exécutoire par provision
judgment which is enforceable only provisionally

jugement exécutoire
enforceable judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

En lieu et place de l'exequatur, la Commission propose qu'un jugement exécutoire dans l'État membre d'origine soit exécutoire et puisse être exécuté n'importe où dans l'Union sur production d'une copie authentique et d'un certificat dans la forme prescrite délivré par le tribunal d'origine, sans aucune procédure intermédiaire.
In place of exequatur, the Commission proposes that a judgment enforceable in the Member State of origin is to be enforceable and enforced elsewhere in the EU upon production of an authentic copy and a certificate in the prescribed form issued by the court of origin, without any intermediate procedure.

Toutefois, la Commission propose que, pour deux catégories de jugements, la partie qui procède à la mise en application soit toujours tenue de demander une déclaration constatant la force exécutoire, qui sera signifiée à la partie adverse, sous réserve du droit de recours de cette dernière aux mêmes motifs limités que ceux actuellement visés à l'article 34 du règlement Bruxelles I: les jugements concernant les obligations non contractuelles découlant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, et les jugements rendus dans les actions collectives en réparation d'un préjudice causé par des pratiques commerciales illégales réunissant certaines conditions.
However, the Commission proposes that there should be two categories of judgment in which a declaration of enforceability must still be obtained by the enforcing party and served on the opposing party, subject to the latter’s right of appeal on limited grounds identical to those to currently be found in Article 34 of the current Brussels I Regulation, namely judgments concerning non-contractual obligations arising out of violations of privacy and rights relating to personality, including defamation, and judgments in collective redress proceedings concerning compensation for harm caused by unlawful business practices which meet certain conditions.

l'existence d'un mandat d'arrêt ou d'un acte ayant la même force, ou d'un jugement exécutoire;
whether there is an arrest warrant or a document having the same legal effect, or an enforceable judgement;

(b) l'existence d'un mandat d'arrêt ou d'un acte ayant la même force, ou d'un jugement exécutoire;
(b) whether there is an arrest warrant or a document having the same legal effect, or an enforceable judgement;