Traduction de «sans intérêt pour autant que ce prêt soit réellement » (Français → Anglais) :

D’un point de vue économique, les autorités espagnoles non seulement octroient un prêt sans intérêt, lequel sera utilisé sur une période de vingt ans (ajournement sans intérêt du paiement de l’impôt), mais elles laissent aussi à la discrétion du prestataire la date du remboursement du prêt sans intérêt, pour autant que ce prêt soit réellement remboursé.
From an economic point of view, the Spanish authorities are not only providing an interest-free loan that will be drawn over a period of 20 years (interest-free tax deferral), but also effectively leaving the repayment date of the interest-free loan to the discretion of the borrower — if indeed the loan is repaid.

2. Lorsque la personne soupçonnée ou poursuivie est un enfant, les États membres veillent à ce que son représentant légal ou un autre adulte, en fonction de l'intérêt de l'enfant, soit informé dans les meilleurs délais de toute privation de liberté et des motifs de celle-ci, puisse se rendre auprès de l'enfant et assister à tout interrogatoire de l'enfant et à tout acte de poursuite, pour autant que cela ne soit pas contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, auquel cas l'information est transmise à un autre adulte compétent, qui aura le droit de se rendre auprès de l'enfant et d'être présent au cours des interrogatoires et actes de poursuite.
2. Where the suspect or accused person is a child, Member States shall ensure that the child’s legal representative or another adult, depending on the interest of the child, is informed as soon as possible of any deprivation of liberty and the reasons pertaining thereto, may visit the child and may attend any interview of the child and any proceedings, unless it would be contrary to the best interests of the child, in which case another appropriate adult shall be informed and granted the right to visit the child and be present during questioning and proceedings.

2. Lorsqu'il s'agit d'un enfant, les États membres veillent à ce que son représentant légal ou un autre adulte, en fonction de l'intérêt de l'enfant, soit informé dans les meilleurs délais de la privation de liberté et des motifs de celle-ci, pour autant que cela ne soit pas contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, auquel cas l'information est transmise à un autre adulte compétent.
2. Where the person is a child, Member States shall ensure that the child’s legal representative or another adult, depending on the interest of the child, is informed as soon as possible of the deprivation of liberty and the reasons pertaining thereto, unless it would be contrary to the best interests of the child, in which case another appropriate adult shall be informed.

En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence, pour autant que, dans le cas d'un prêt bonifié, le prêt soit assorti de sûretés normales et qu'il n'implique pas un risque anormal.
With a view to a uniform, transparent and simple application of the State aid rules, the market rates for the purposes of this Regulation should be deemed to be the reference rates, provided that, in the case of a soft loan, the loan is backed by normal security and does not involve abnormal risk.

En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence, pour autant que, dans le cas d'un prêt bonifié, le prêt soit assorti de garanties normales et qu'il n'implique pas de risques particuliers.
With a view to a uniform, transparent, and simple application of the State aid rules, the market rates for the purposes of this Regulation should be deemed to be the reference rates, provided that, in the case of a soft loan, the loan is backed by normal security and does not involve abnormal risks.

Par conséquent, nous avons un intérêt particulier à ce que Barcelone soit réellement une réussite et que l'on s'en rappelle comme d'un pas en avant réellement important dans les engagements qui ont été pris depuis la réunion de Lisbonne l'année dernière.
We therefore have a special interest in Barcelona being a genuine success and that it be remembered as a truly significant advance in terms of the commitments we have been taking on since the meeting in Lisbon last year.

En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence, pour autant que, dans le cas d'un prêt bonifié, le prêt soit assorti de sûretés normales et ne comporte pas de risque anormal.
With a view to a uniform, transparent, and simple application of the State aid rules, the market rates for the purposes of this Regulation should be deemed to be the reference rates, provided that, in the case of a soft loan, the loan is backed by normal security and does not involve abnormal risk.

Ces valeurs seront soit réellement mesurées pour la machine visée, soit établies à partir de mesures effectuées sur une machine techniquement comparable et représentant la production envisagée, pour autant que les règles générales reconnues en matière de garantie de qualité soient observées.
These values must be actually measured for the machinery in question, or determined on the basis of measurements made on technically comparable machinery representing intended production, if and in so far as the general and recognised rules of quality assurance are complied with.

11. fait remarquer qu'il est utile et nécessaire de soumettre les aides d'État à un contrôle efficace, pour autant que ce contrôle soit adapté aux besoins et aux caractéristiques des services d'intérêt général;
11. Points out that effective state control over subsidies, provided that it is tailored to the requirements and characteristics of services of general interest, is reasonable and necessary;

En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence, pour autant que, dans le cas d'un prêt bonifié, le prêt soit assorti de sûretés normales et qu'il n'implique pas un risque anormal.
With a view to a uniform, transparent, and simple application of the State aid rules, the market rates for the purposes of this Regulation should be deemed to be the reference rates, provided that, in the case of a soft loan, the loan is backed by normal security and does not involve abnormal risk.