Traduction de «sans incidence que cet opérateur soit lui-même » (Français → Anglais) :

Elle rappelle sa jurisprudence selon laquelle il est sans incidence que cet opérateur soit lui-même un pouvoir adjudicateur et qu’il ne poursuive pas à titre principal une finalité lucrative, qu’il n’ait pas une structure d’entreprise ou encore qu’il n’assure pas une présence continue sur le marché .
It recalls its case-law according to which it is immaterial whether that operator is itself a contracting authority, whether it is primarily profit-making, whether it is structured as an undertaking or whether it has a continuous presence on the market .

Mais il semble que le facteur qui garantit cette indépendance soit en même temps celui qui remet en question l'indépendance vis-à-vis des ARN (et donc, à travers elles, vis-à-vis des États membres), à savoir le fait que l'ORECE soit lui-même composé d'ARN.
But the reason which assures this independence seems to be the same that puts in doubt the independence from the NRAs (and through them, from the Member States), which is the fact that BEREC is composed of the NRAs itself.

Ce sera le cas que l’établissement financier participant à la transaction soit lui-même établi dans la zone TTF ou qu’il agisse pour le compte d'une partie établie dans cette zone.
This is the case both if a financial institution engaged in the transaction is, itself, established in the FTT-zone, or if it is acting on behalf of a party established in that jurisdiction.

J’ai déjà affirmé durant l’audition que je ne soumettrais aucune proposition en faveur d’une application précoce et provisoire, à moins que le Parlement ne se soit lui-même prononcé sur l’accord, que ce soit par une ratification formelle au Parlement ou par toute autre procédure que nous pourrons instaurer entre la commission du commerce international et la Commission.
I already said during the hearing that I am not going to make a proposal for an early, provisional application unless Parliament has itself pronounced on the agreement, whether as formal ratification by Parliament or by some other procedure that we can establish between the INTA Committee and the Commission.

B. considérant que les développements, les interactions et les changements au sein d'un tel écosystème ont des effets directs, souvent indésirables ou imprévus, sur d'autres éléments, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du système, et que, de même, les développements intervenant en dehors du système peuvent avoir une incidence immédiate sur le système lui-même,
B. whereas developments, interactions and changes within such ecosystems have direct and often unwanted or unforeseen effects on other elements both inside and outside the system and whereas, likewise, developments occurring outside the system can have an immediate impact on the system,

1. Lorsqu'un émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé acquiert ou cède ses propres actions, soit lui-même soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de l'émetteur, l'État membre d'origine veille à ce que l'émetteur rende public, le plus tôt possible et au plus tard quatre jours de cotation à compter de l'acquisition ou de la cession considérée, le pourcentage d'actions propres, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 % ou 10 % des droits de vote ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils.
1. Where an issuer of shares admitted to trading on a regulated market acquires or disposes of own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the issuer's behalf, the home Member State shall ensure that the issuer shall make public the proportion of own shares as soon as possible, but not later than four trading days following such acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5% or 10% of the voting rights.

Autres conséquences graves: les difficultés rencontrées par les organisations humanitaires pour se rendre auprès des populations en difficulté et la multiplication des incidents où le personnel humanitaire lui-même devient la cible de factions armées. L'attentat à la bombe contre le siège des Nations unies à Bagdad en est l'illustration la plus extrême.
Two other serious consequences are lack of access by humanitarian agencies to the people in need, and the increase in the number of security incidents with humanitarian aid workers themselves becoming the target of warring factions, culminating in the bomb attack on the UN headquarters in Baghdad.

ou encore sur ce défi, en quelque sorte la réforme des réformes : comment éviter qu'après notre conférence, le traité ne soit lui-même figé à jamais, si nous conservons l'exigence pour le modifier d'un accord de 28 gouvernements, de 28 parlements nationaux et des référendum là où ils sont requis ?
or another challenge, which in some ways amounts to reforming reform: i.e. how do we stop the Treaty becoming fossilised after our Conference if we keep the requirement that amendments can be made only with the agreement of 28 governments, 28 national parliaments and referendums?

Lorsque les prestations de services dont bénéficie le voyageur sont fournies en partie par des tiers assujettis, en partie par l'opérateur économique lui-même, ce dernier ne peut être considéré comme une 'agence de voyages' ou un 'organisateur de circuits touristiques', au sens de l'article 26, précité, si les prestations de services fournies directement par les tiers sont accessoires par rapport aux autres prestations.
Where the services which the traveller receives are supplied partly by other taxable persons and partly by the trader himself, the trader may not be regarded as a 'travel agent' or 'tour operator' within the meaning of Article 26 if the services supplied directly by third parties are ancillary in relation to the other services.