Traduction de «propres actions soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires [ capitaux propres-actions ordinaires | capital-actions ordinaire ]
common shareholders' equity [ common equity | common stockholder equity ]

capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | capitaux propres - actions ordinaires
common shareholders' equity | common equity | common stockholders' equity

acquérir ses propres actions
acquire its own shares

détenir ses propres actions
hold shares in itself

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

rachat d'actions | rachat d'actions propres | rachat d'actions sur le marché
buyback | share buyback | share repurchase | stock buyback

réserves pour actions propres ou parts propres
reserves for own shares

financement par actions | financement par fonds propres | financement par capitaux propres
equity financing

financement par actions [ financement par capitaux propres | financement par fonds propres ]
equity financing

méthode du rachat d'actions | méthode des actions propres
treasury stock method

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque la législation d'un État membre permet à une société d'acquérir ses propres actions soit elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, elle soumet à tout moment la détention de ces actions au moins aux conditions suivantes:
1. Where the laws of a Member State permit a company to acquire its own shares, either itself or through a person acting in his or her own name but on the company's behalf, they shall make the holding of these shares at all times subject to at least the following conditions:

1. Lorsque la législation d'un État membre permet à une société d'acquérir ses propres actions soit par elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, elle soumet à tout moment la détention de ces actions au moins aux conditions suivantes:
1. Where the laws of a Member State permit a company to acquire its own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the company's behalf, they shall make the holding of those shares at all times subject to at least the following conditions:

1. Sans préjudice du principe de l'égalité de traitement de tous les actionnaires se trouvant dans la même situation et de la directive 2003/6/CE, les États membres peuvent permettre à une société d'acquérir ses propres actions soit par elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société.
1. Without prejudice to the principle of equal treatment of all shareholders who are in the same position, and to Directive 2003/6/EC, Member States may permit a company to acquire its own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the company's behalf.

2. Lorsque la législation d'un État membre permet à une société d'acquérir ses propres actions soit par elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, elle exige que le rapport de gestion mentionne au moins:
2. Where the laws of a Member State permit a company to acquire its own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the company's behalf, they shall require the annual report to state at least:

33 (1) La société qui détient ses propres actions ou des actions de sa personne morale mère doit, pour exercer — ou permettre que soit exercé — le droit de vote attaché à ces actions :
33 (1) A corporation holding shares in itself or in its holding body corporate shall not vote or permit those shares to be voted unless the corporation

2. En ce qui concerne le dommage résultant de la mort ou d'une lésion corporelle subie par un passager, l'action en responsabilité peut être intentée devant l'un des tribunaux mentionnés au paragraphe 1 du présent article ou, eu égard aux spécificités du transport aérien, sur le territoire d'un État partie où le passager a sa résidence principale et permanente au moment de l'accident et vers lequel ou à partir duquel le transporteur exploite des services de transport aérien, soit avec ses propres aéronefs, soit avec les aéronefs d'un autre transporteur en vertu d'un accord commercial, et dans lequel ce transporteur mène ses activités de transport aérien à partir de locaux que lui-même ou un autre transporteur avec lequel il a conclu un accord commercial loue ou possède.
2. In respect of damage resulting from the death or injury of a passenger, an action may be brought before one of the courts mentioned in paragraph 1 of this Article, or in the territory of a State Party in which at the time of the accident the passenger has his or her principal and permanent residence and to or from which the carrier operates services for the carriage of passengers by air, either on its own aircraft, or on another carrier's aircraft pursuant to a commercial agreement, and in which that carrier conducts its business of carriage of passengers by air from premises leased or owned by the carrier itself or by another carrier with which it has a commercial agreement.

(2) Des actions, poursuites ou autres procédures judiciaires concernant un droit acquis ou une obligation contractée par le Directeur pour le compte de Sa Majesté, soit en son propre nom, soit au nom de Sa Majesté, peuvent être intentées ou engagées par ou contre le Directeur au nom de ce dernier, devant toute cour qui aurait juridiction si le Directeur n’était pas mandataire de Sa Majesté.
(2) Actions, suits or other legal proceedings in respect of any right or obligation acquired or incurred by the Director on behalf of Her Majesty, whether in his name or in the name of Her Majesty, may be brought or taken by or against the Director in the name of the Director in any court that would have jurisdiction if the Director were not an agent of Her Majesty.

Les dispositions relatives aux transactions d’initiés de la LSA stipulent qu’une action tendant à faire valoir un droit lorsqu’un initié se sert, pour son propre compte, de renseignements confidentiels dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils nuisent de façon appréciable à la valeur de la garantie, se prescrit par deux ans à compter, soit de la découverte des faits qui donnent lieu à l’action, soit du dépôt du rapport (par. 131(5)).
The insider trading provisions of the CBCA state that an action to enforce a right, where an insider makes use of confidential information for his or her own benefit that might reasonably be expected to affect materially the value of the security, must be commenced within two years after the discovery of the facts that gave rise to the action or if the transaction is one that is required to be reported, within two years from the time of reporting (section 131(5)).

1. Lorsqu'un émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé acquiert ou cède ses propres actions, soit lui-même soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de l'émetteur, l'État membre d'origine veille à ce que l'émetteur rende public, le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de quatre jours de cotation à compter de l'acquisition ou de la cession considérée, le pourcentage de ses propres actions, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 % ou 10 % des droits de vote ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils.
1. Where an issuer of shares admitted to trading on a regulated market acquires or disposes of its own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the issuer's behalf, the home Member State shall ensure that the issuer makes public the proportion of its own shares as soon as possible, but not later than four trading days following such acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5 % or 10 % of the voting rights.

La raison pour laquelle je vous pose cette question est qu'après le 11 septembre, il y a beaucoup de pays qui se sont brutalement aperçus qu'ils avaient des partenaires qui faisaient semblant de ne pas voir certaines activités illégales destinées à financer les groupes terroristes et leur action, soit dans leur propre pays, soit à l'étranger.
The reason I'm asking is that after September 11, one of the facts of life that a lot of countries seemed to suddenly wake up to is that we had partners who were turning a blind eye to illegal activities to fund terrorist groups and activities, either within their own country or in other countries.