Traduction de «sans entrave visant à mettre en place des dispositions constitutionnelles plurielles acceptées » (Français → Anglais) :

15. est convaincu que la stabilité à long terme de la région exige une nouvelle stratégie d'ensemble consolidée et internationale, au sein de laquelle l'Union aurait un rôle à jouer, aux côtés d'autres acteurs mondiaux et régionaux, et qui ne traiterait pas seulement des questions Nord-Sud et de la situation dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu, mais porterait également sur le processus de réforme attendu depuis longtemps au Soudan et sur l'approfondissement des réformes démocratiques au Soudan du Sud; invite la haute représentante / vice-présidente et la Commission à se préparer à apporter l'aide nécessaire, dans l'hypothèse où le Parti du congrès national (NCP) au pouvoir au Soudan accepterait un dialogue national libre et sans entrave visant à mettre en place des dispositions constitutionnelles plurielles acceptées par tous et prendrait des mesures pour mettre véritablement fin à l'impunité dans les États du Darfour, du Kordofan méridional et du Nil bleu;
15. Is convinced that the long-term stability in the region requires a new, unified, comprehensive international strategy, in which the EU would play a role alongside other global and regional actors, which would focus not only on North-South issues and the situation in Southern Kordofan and Blue Nile, but also on the long-overdue reform process in Sudan and the deepening of democratic reforms in South Sudan; calls on the HR/VP and the Commission to be ready to offer the necessary assistance if the ruling Sudan National Congress Party (NCP) accepts a free and unhindered national dialogue aimed at establishing inclusive constitutional arrangements accepted by all and takes genuine steps to end impunity in Darfur, Southern Kordofan and Blue Nile;

17. est convaincu que la stabilité à long terme de la région exige une nouvelle stratégie d'ensemble consolidée et internationale, au sein de laquelle l'Union aurait un rôle à jouer, aux côtés d'autres acteurs mondiaux et régionaux, et qui ne traiterait pas seulement des questions Nord-Sud et de la situation dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu, mais porterait également sur le processus de réforme attendu depuis longtemps au Soudan et sur l'approfondissement des réformes démocratiques au Soudan du Sud; invite la HR/VP et la Commission à se préparer à apporter l'aide nécessaire, dans l'hypothèse où le Parti du congrès national (NCP) au pouvoir au Soudan accepterait un dialogue national libre et sans entrave visant à mettre en place des dispositions constitutionnelles plurielles acceptées par tous et prendrait des mesures pour mettre véritablement fin à l'impunité dans les États du Darfour, du Kordofan méridional et du Nil bleu;
17. Is convinced that the long-term stability in the region requires a new unified, comprehensive international strategy, in which the EU would play a role, alongside other global and regional actors, which would focus not only on North-South issues and the situation in Southern Kordofan and Blue Nile, but also on the long-overdue reform process in Sudan and deepening of democratic reforms in South Sudan; calls on the HR/VP and the Commission to be ready to offer the necessary assistance, if the ruling Sudan National Congress Party (NCP) accepts a free and unhindered national dialogue aimed at establishing inclusive constitutional arrangements accepted by all and takes genuine steps to end impunity in Darfur, Southern Kordofan and Blue Nile;

16. est convaincu que la stabilité à long terme de la région exige une nouvelle stratégie d'ensemble consolidée et internationale, au sein de laquelle l'Union aurait un rôle à jouer, aux côtés d'autres acteurs mondiaux et régionaux, et qui ne traiterait pas seulement des questions Nord-Sud et de la situation dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu, mais porterait également sur le processus de réforme attendu depuis longtemps au Soudan et sur l'approfondissement des réformes démocratiques au Soudan du Sud; invite la VP/HR et la Commission à se préparer à apporter l'aide nécessaire, dans l'hypothèse où le Parti du congrès national (NCP) au pouvoir au Soudan accepterait un dialogue national libre et sans entrave visant à mettre en place des dispositions constitutionnelles plurielles acceptées par tous et prendrait des mesures pour mettre véritablement fin à l'impunité dans les États du Darfour, du Kordofan méridional et du Nil bleu;
16. Is convinced that the long-term stability in the region requires a new unified, comprehensive international strategy, in which the EU would play a role, alongside other global and regional actors, which would focus not only on North-South issues and the situation in Southern Kordofan and Blue Nile, but also on the long-overdue reform process in Sudan and deepening of democratic reforms in South Sudan; calls on the HR/VP and the Commission to be ready to offer the necessary assistance, if the ruling Sudan National Congress Party (NCP) accepts a free and unhindered national dialogue aimed at establishing inclusive constitutional arrangements accepted by all and takes genuine steps to end impunity in Darfur, Southern Kordofan and Blue Nile;

32. fait part de ses critiques à l'égard des dispositions constitutionnelles et/ou juridiques de tous les pays de l'ex-Yougoslavie qui interdisent l'extradition de leurs ressortissants mis en accusation dans d'autres États de la région, ainsi que des obstacles juridiques qui entravent le transfert de procédures pénales importantes entre les tribunaux des différents pays de la région; invite le Conseil et la Commission à demander instamment aux pays de la région de prendre des mesures visant à mettre fin de manière coordonnée à l'ensemble de ces interdictions et de ces obstacles juridiques;
32. Expresses its criticism of the constitutional and/or legal provisions in force in all countries of the former Yugoslavia, which prohibit the extradition of their own nationals facing indictment in other states of the region, and of the legal obstacles which hamper the transfer of serious criminal proceedings between courts in different countries of the region; calls on the Council and the Commission to urge the countries of the region to take steps towards a coordinated abolition of all such prohibitions and legal obstacles;

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...