Vertaling van "place des dispositions constitutionnelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modification d'une disposition constitutionnelle
amendment of a provision of the Constitution

tendance constitutionnelle [ disposition constitutionnelle ]
constitutional tendency

disposition constitutionnelle
constitutional provision

mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste
execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions

dispositions constitutionnelles
constitutional provisions

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

disposition des places | plan de table
order of seating | seating arrangement | seating order | seating plan

agencement | disposition | mise en place des aéronefs sur les aires de trafic | placement
marshalling

mise en place (1) | préparation (2) | mise à la disposition (3) [ mise pl ]
appropriation (1) | preparation (2) | making available (3) | provision (4) | supply (5)

placement | mise à disposition | mise en place
spotting | on spot | placement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. est convaincu que la stabilité à long terme de la région exige une nouvelle stratégie d'ensemble consolidée et internationale, au sein de laquelle l'Union aurait un rôle à jouer, aux côtés d'autres acteurs mondiaux et régionaux, et qui ne traiterait pas seulement des questions Nord-Sud et de la situation dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu, mais porterait également sur le processus de réforme attendu depuis longtemps au Soudan et sur l'approfondissement des réformes démocratiques au Soudan du Sud; invite la haute représentante / vice-présidente et la Commission à se préparer à apporter l'aide nécessaire, dans l'hypothèse où le Parti du congrès national (NCP) au pouvoir au Soudan accepterait un dialogue national libre et sans entrave visant à mettre en place des dispositions constitutionnelles plurielles acceptées par tous et prendrait des mesures pour mettre véritablement fin à l'impunité dans les États du Darfour, du Kordofan méridional et du Nil bleu;
15. Is convinced that the long-term stability in the region requires a new, unified, comprehensive international strategy, in which the EU would play a role alongside other global and regional actors, which would focus not only on North-South issues and the situation in Southern Kordofan and Blue Nile, but also on the long-overdue reform process in Sudan and the deepening of democratic reforms in South Sudan; calls on the HR/VP and the Commission to be ready to offer the necessary assistance if the ruling Sudan National Congress Party (NCP) accepts a free and unhindered national dialogue aimed at establishing inclusive constitutional arrangements accepted by all and takes genuine steps to end impunity in Darfur, Southern Kordofan and Blue Nile;

16. est convaincu que la stabilité à long terme de la région exige une nouvelle stratégie d'ensemble consolidée et internationale, au sein de laquelle l'Union aurait un rôle à jouer, aux côtés d'autres acteurs mondiaux et régionaux, et qui ne traiterait pas seulement des questions Nord-Sud et de la situation dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu, mais porterait également sur le processus de réforme attendu depuis longtemps au Soudan et sur l'approfondissement des réformes démocratiques au Soudan du Sud; invite la VP/HR et la Commission à se préparer à apporter l'aide nécessaire, dans l'hypothèse où le Parti du congrès national (NCP) au pouvoir au Soudan accepterait un dialogue national libre et sans entrave visant à mettre en place des dispositions constitutionnelles plurielles acceptées par tous et prendrait des mesures pour mettre véritablement fin à l'impunité dans les États du Darfour, du Kordofan méridional et du Nil bleu;
16. Is convinced that the long-term stability in the region requires a new unified, comprehensive international strategy, in which the EU would play a role, alongside other global and regional actors, which would focus not only on North-South issues and the situation in Southern Kordofan and Blue Nile, but also on the long-overdue reform process in Sudan and deepening of democratic reforms in South Sudan; calls on the HR/VP and the Commission to be ready to offer the necessary assistance, if the ruling Sudan National Congress Party (NCP) accepts a free and unhindered national dialogue aimed at establishing inclusive constitutional arrangements accepted by all and takes genuine steps to end impunity in Darfur, Southern Kordofan and Blue Nile;

17. est convaincu que la stabilité à long terme de la région exige une nouvelle stratégie d'ensemble consolidée et internationale, au sein de laquelle l'Union aurait un rôle à jouer, aux côtés d'autres acteurs mondiaux et régionaux, et qui ne traiterait pas seulement des questions Nord-Sud et de la situation dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu, mais porterait également sur le processus de réforme attendu depuis longtemps au Soudan et sur l'approfondissement des réformes démocratiques au Soudan du Sud; invite la HR/VP et la Commission à se préparer à apporter l'aide nécessaire, dans l'hypothèse où le Parti du congrès national (NCP) au pouvoir au Soudan accepterait un dialogue national libre et sans entrave visant à mettre en place des dispositions constitutionnelles plurielles acceptées par tous et prendrait des mesures pour mettre véritablement fin à l'impunité dans les États du Darfour, du Kordofan méridional et du Nil bleu;
17. Is convinced that the long-term stability in the region requires a new unified, comprehensive international strategy, in which the EU would play a role, alongside other global and regional actors, which would focus not only on North-South issues and the situation in Southern Kordofan and Blue Nile, but also on the long-overdue reform process in Sudan and deepening of democratic reforms in South Sudan; calls on the HR/VP and the Commission to be ready to offer the necessary assistance, if the ruling Sudan National Congress Party (NCP) accepts a free and unhindered national dialogue aimed at establishing inclusive constitutional arrangements accepted by all and takes genuine steps to end impunity in Darfur, Southern Kordofan and Blue Nile;

Ce qui est actuellement une convention constitutionnelle pourrait, avec l'accord des provinces et du gouvernement fédéral, devenir une disposition constitutionnelle qui, nous l'espérons, donnerait à la population du Québec préoccupée par sa langue et sa culture l'assurance qu'il y a, dans la fédération canadienne, place pour cette reconnaissance et l'assurance que les autres provinces de la fédération canadienne sont prêtes à l'appuyer dans la défense de cette position.
What is now a constitutional convention, if there is willingness among the provinces and the federal government, could be made a constitutional provision which we hope would give assurances to people in Quebec concerned about their language and culture that within the Canadian federation there is a place for that recognition and that the other provinces in the Canadian federation are prepared to support them in the maintenance of that position.

Je voudrais tout simplement préciser qu'en cas de conflit entre des dispositions « quasi constitutionnelles » et des dispositions « constitutionnelles », comme c'est le cas du privilège parlementaire, il faudrait reconnaître que les dispositions purement constitutionnelles devraient l'emporter en pareil cas.
I would just comment that if you're faced with “quasi-constitutional” provisions and “constitutional” provisions, which is what parliamentary privilege is, you would have to argue that the fully constitutional provisions would prevail in a situation like this.

Du côté positif, outre les changements démocratiques qui se sont produits en Tunisie et en Égypte ce printemps, nous constatons la mise en place de réformes constitutionnelles au Maroc, une volonté renouvelée de mener des réformes politiques en Jordanie, ainsi que la levée de l'état d'urgence et un projet de réforme constitutionnelle en Algérie.
On the positive side, in addition to the democratic transformation in Tunisia and Egypt this spring, we see constitutional reform in Morocco; renewed commitment for political reforms in Jordan; and a lifting of the state of emergency and planned constitutional reforms in Algeria.

15. invite les autorités de Bosnie-et-Herzégovine à modifier, dans le cadre de la réforme constitutionnelle globale, les dispositions constitutionnelles pertinentes ainsi que les dispositions y afférentes de la loi électorale de la Bosnie-et-Herzégovine dans les meilleurs délais afin de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci, duquel il ressort clairement que la constitution bosniaque actuelle est discriminatoire à l'égard des personnes qualifiées «d'autres»; note que l'adoption de ces réformes constitue une étape essentielle vers la mise en place d'un modèle de société multiethnique capable de fonctionner;
15. Calls on BiH authorities to amend, within the comprehensive constitutional reform, the relevant constitutional provisions and respective provisions in the BiH Electoral Law as soon as possible in order to comply with the ECHR ruling in the Sejdić-Finci case, which clearly indicates that the current BiH constitution discriminates against people referred to as ‘others’; notes that the adoption of these reforms is an essential step to a functioning multiethnic society;

Le Programme vise les droits linguistiques constitutionnels suivants : les droits relatifs aux langues officielles garantis par l'interprétation ou l'application de l'article 93 ou 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, ou garantis par l'article 23 de la Loi sur le Manitoba de 1870, ou par les articles 16 à 23 de la Loi constitutionnelle de 1982, ou par des dispositions constitutionnelles équivalentes; ou la clarification de l'aspect linguistique de la liberté d'expression garantie par l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés lorsque cette liberté est invoquée dans une cause intéressant une minorité de langue officielle.
The Program targets the following constitutional language rights: official language rights as guaranteed by the interpretation or application of section 93 or 133 of the Constitution Act, 1867, or as guaranteed in section 23 of the Manitoba Act, 1870, sections 16 to 23 of the Constitution Act, 1982, or equivalent constitutional provisions, or the clarification of the linguistic aspect of freedom of expression in section 2 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, when invoked in an official language minority case.

Le gouvernement albanais suit, conformément aux dispositions constitutionnelles fondamentales actuellement en vigueur dans le pays, une procédure d'adoption d'une constitution se déroulant en trois phases : rédaction par un comité constitutionnel, adoption par l'assemblée populaire (parlement albanais) et référendum national.
The Albanian government pursues in conformity with Albanian basic constitutional laws currently in force a three-step procedure for the adoption of a constitution: drafting by a constitutional committee, adoption by the People's Assembly (the Albanian Parliament) and a national referendum.