Vertaling van "sans doute pas question pendant vos audiences " (Frans → Engels) :

En tant que représentantes de refuges d'urgence de première ligne pour les femmes battues et leurs enfants, nous sommes très bien placées pour savoir ce qui se passe sur la ligne de front 24 heures sur 24, et pour connaître les préoccupations des femmes battues et de leurs enfants au sujet des questions de garde et de visite, de même que des autres questions de droit de la famille dont il ne sera sans doute pas question pendant vos audiences, mais que nous jugeons essentielles elles aussi pour la liberté des femmes et des enfants victimes de violence.
As representatives of first-stage emergency shelters for abused women and their children, we're very well placed to hear from the front line on a daily, 24-hour basis, about the concerns of abused women and their children with regard to custody and access and other family law issues that will not be addressed during these hearings, but which we also think are vital to the freedom of women and children in abusive situations.

Cette proportion importante de citoyens qui décident de voter pour les listes de l'État membre d'origine est sans doute aussi à mettre en rapport avec le fait que le débat politique pendant la campagne électorale se centre peu sur des questions européennes, mais surtout sur des questions d'intérêt national.
No doubt the large proportion of voters who decide to vote for lists in their Member State of origin is also connected with the fact that political debate during the election campaign focuses little on European issues, but mainly on matters of national concern.

C'est un problème qui mérite qu'on en parle, mais il y a sans doute un enjeu plus important qui se présente dans le cadre de vos audiences générales — c'est-à-dire la question de savoir si les fluctuations à la hausse et à la baisse du dollar canadien seront, au fil du temps, favorables à l'accroissement du commerce entre le Canada et les États-Unis, font en sorte que ce commerce est plus stable avec le temps et ajoute à la capacité de l'économie canadienne de créer de la richesse et des emplois, d'accroître la productivité, et ainsi de suite.
It is an issue and it is worth talking about, but there is probably a bigger issue in the context of your overall hearings — that is, are these fluctuations up and down in the Canadian dollar over time beneficial for increasing Canada-U.S. trade, making Canada-U.S. trade more stable over time and adding to the ability of the Canadian economy to create wealth, jobs, increase productivity, and so on?

Madame la présidente, on m'a dit que les questions avaient été soulevées pendant vos audiences sur les juges de la Cour de justice du Nunavut.
Madam Chair, I understand that questions have been raised during the committee's hearings about the judges of the Nunavut Court of Justice.

Il s’agit sans aucun doute de questions importantes pour l’économie de l’Union, en particulier pendant la crise.
Undoubtedly, these are important questions for the Union’s economy, particularly during the crisis.

Lorsqu'une question est soulevée dans le cadre d'une affaire pendante devant une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est néanmoins tenue de saisir la Cour d'une demande de décision préjudicielle (voir l'article 267, troisième alinéa, TFUE), à moins qu'il existe déjà une jurisprudence bien établie en la matière ou que la manière correcte d'interpréter la règle de droit en cause ne laisse place à aucun doute raisonnable.
Where a question is raised in the context of a case that is pending before a court or tribunal against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal is nonetheless required to bring a request for a preliminary ruling before the Court (see third paragraph of Article 267 TFEU), unless there is already well-established case-law on the point or unless the correct interpretation of the rule of law in question admits of no reasonable doubt.

Elle a notamment conduit à l'élargissement des droits voisins, à l'instauration d'un régime de rémunération pour la copie privée, dont il a été question dans vos audiences, à l'établissement de nouveaux mécanismes visant à faire respecter le droit d'auteur, à l'adoption de nouvelles mesures interdisant l'importation parallèle ainsi qu'à la création d'exemptions pour les éducateurs et les personnes ayant des déficiences de la perception.
This addressed issues such as an expansion of neighbouring rights; the introduction of a private copying remuneration scheme, as you've heard testimony on; new copyright enforcement mechanisms; new protections against the parallel importation of books; and some exceptions for educators and persons with perceptual disabilities.

Les garanties auxquelles l'auteur de cette question fait référence concernent notamment le droit pour tout accusé de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ; de se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience ; d'être jugé dans un délai raisonnable, ou libéré pendant la procédure.
I refer to guarantees such as the right to defend oneself in person or through legal assistance of one’s own choosing or, if one has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free when the interests of justice so require; to have the free assistance of an interpreter if one cannot understand or speak the language used in court; right to trial within a reasonable time, or to release pending trial.

Les garanties auxquelles l'auteur de cette question fait référence concernent notamment le droit pour tout accusé de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; de se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience; d'être jugé dans un délai raisonnable, ou libéré pendant la procédure.
I refer to guarantees such as the right to defend oneself in person or through legal assistance of one’s own choosing or, if one has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free when the interests of justice so require; to have the free assistance of an interpreter if one cannot understand or speak the language used in court; right to trial within a reasonable time, or to release pending trial.

Nous suivrons avec intérêt les discussions qui se dérouleront pendant vos audiences et nous répondrons volontiers à vos questions.
We look forward to the discussion that take place during these hearings, and welcome any questions that you may have.