Vertaling van "sans conditions discriminatoires pourrait contribuer " (Frans → Engels) :

Une connectivité sans fil locale gratuite et sans conditions discriminatoires pourrait contribuer à la réduction de la fracture numérique, en particulier dans les communautés qui accusent un retard dans le domaine de la culture numérique, y compris dans les régions rurales et les endroits isolés.
Local wireless connectivity that is free of charge and without discriminatory conditions could contribute to bridging the digital divide, especially in communities that lag behind in terms of digital literacy, including in rural areas and remote locations.

La clarification des conditions dans lesquelles l’exemption hospitalière est possible ainsi que des exigences applicables à cet égard pourrait contribuer à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des thérapies innovantes.
Clarification of the conditions under which the hospital exemption is possible and of the requirements attached could contribute to improving the functioning of the internal market in advanced therapies.

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transférant la responsabilité de la décision d’octroi de licences de son conseil d’administration à son directeur général, qui ne doit pas solliciter le point de vue des banques; de ne pas résilier unilatéralement un accord de licence sur le prix final en raison de «craintes de manipulation d’enchères», à moins qu’elle n’établisse ces craintes à la satisfaction d’un mandataire chargé du contrôle et qu’elle ne démontre qu’aucune autre mesure moins contraignante ne pourrait remédier à ce risque.
to license all its rights in the Final Price for the purpose of exchange trading, clearing and/or settling of credit derivatives on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms; to submit to a third-party arbitration procedure with binding effect in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing ISDA's decisions on licensing the Final Price by transferring the responsibility for the decision to license from ISDA's Board of Directors to the Chief Executive Officer who must not seek the views of the banks; not to unilaterally terminate a Final Price license due to "auction manipulation concerns" unless ISDA demonstrates these concerns to the satisfaction of a monitoring trustee and proves that no other less stringent measure could address this risk.

Le droit néerlandais subordonne, en effet, l'octroi de cette allocation, dénommée «indemnisation de la perte de pouvoir d'achat des contribuables âgés» (koopkrachttegemoetkoming oudere belastingplichtigen), à une condition discriminatoire.
This results from a discriminatory condition under Dutch law for entitlement to the 'koopkrachttegemoetkoming oudere belastingplichtigen' (purchasing power allowance for elderly taxpayers).

Le droit néerlandais subordonne, en effet, l’octroi de cette allocation, dénommée «indemnisation de la perte de pouvoir d’achat des contribuables âgés» (koopkrachttegemoetkoming oudere belastingplichtigen), à une condition discriminatoire.
This results from a discriminatory condition under Dutch law for entitlement to the 'koopkrachttegemoetkoming oudere belastingplichtigen' (purchasing power allowance for elderly taxpayers).

Le gouvernement néerlandais subordonne en effet l’octroi de cette allocation, dénommée «indemnisation de la perte de pouvoir d’achat des contribuables âgés» (koopkrachttegemoetkoming oudere belastingplichtigen), à une condition discriminatoire.
This results from a discriminatory condition under Dutch law for entitlement to the koopkrachttegemoetkoming oudere belastingplichtigen (purchasing power allowance for elderly taxpayers).

Offrir des conditions favorables aux chercheurs de pays tiers pour leur admission dans les États membres de l'UE pourrait contribuer à rendre celle-ci plus attrayante pour cette catégorie de ressortissants de pays tiers hautement qualifiés.
Providing favourable conditions to researchers from third-countries for admission to the Member States of the EU might contribute to making the EU more attractive for this category of highly skilled third-country nationals.

Le Conseil a estimé qu'une telle Task Force pourrait contribuer utilement aux relations entre l'UE et la Croatie et il a invité la Commission à consulter les forces politiques en Croatie sur les tâches qui pourraient être confiées à cette Task Force et sur les conditions nécessaires à sa mise en place, parmi lesquelles figure le respect par la Croatie de ses obligations internationales.
The Council considered that such a Task Force could make a useful contribution to EU-Croatia relations and it invited the Commission to consult with political forces in Croatia on the functions of such a Task Force and the conditions which would be necessary for it to be established, including Croatia's respect for its international obligations.

Même une condition qui n'est pas formellement discriminatoire (telle que la condition de résidence ou de présence applicable indifféremment aux ressortissants nationaux et étrangers) pourrait constituer une discrimination déguisée (puisque les nationaux ont beaucoup plus de chance d'y satisfaire que les étrangers) [6] et ne donc pourrait pas être autorisée à moins d'être justifiée par des raisons objectives.
Even a condition which was not formally discriminatory (such as a residence or presence condition applicable to nationals and foreigners alike) could constitute disguised discrimination (since nationals are far more likely to satisfy it than foreigners are) [6] and would hence be impermissible unless it could be justified on objective grounds.