Vertaling van "pas formellement discriminatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

apprentissage non formel | éducation non formelle
non-formal learning

formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)
non-formal education and training

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;
to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;

6. est préoccupé par l'ampleur de la contrefaçon et du piratage ainsi que par le peu de respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Chine, situation qui entrave l'innovation dans l'Union et nuit considérablement à la sécurité des consommateurs; invite tant la Commission que les États membres à intensifier le dialogue avec la Chine en vue d'une application effective des DPI, y compris aux niveaux régional et local; souligne les conditions formelles discriminatoires imposées aux entreprises étrangères, qui les empêchent de défendre efficacement leurs droits et leurs brevets en Chine; est d'avis que la protection des DPI des entreprises internationales par les autorités chinoises est essentielle à la croissance des échanges commerciaux entre l'Union européenne et la Chine, et salue les efforts accomplis; estime que les exportations par l'Union de produits de haute technologie pourraient connaître une croissance exponentielle, d'autant que la Chine a besoin de ces produits et que l'Union européenne est capable de les fabriquer;
6. Is concerned at the high level of counterfeiting and piracy and the low level of IPR enforcement in China, which both hampers innovation in the EU and significantly affects consumer safety; calls on both the Commission and the Member States to step up discussions with China on the effective enforcement of IPR, including at regional and local levels; highlights the discriminatory formal requirements imposed on foreign enterprises, preventing them from effectively defending their rights and patents in China; is of the opinion that the protection of intellectual property rights of international firms by the Chinese authorities is essential for the growth of trade between the EU and China and welcomes the efforts made; considers that the export of high-tech products from the EU could constitute an area of exponential growth facilitated by China’s need for these products and the EU’s ability to manufacture them;

(iii) un meilleur accès non discriminatoire à la formation tout au long de la vie, la mise à niveau des aptitudes, des connaissances formelles et informelles, des qualifications et des compétences de la main-d’œuvre, l’amélioration de l’utilité des systèmes d’éducation et de formation pour le marché du travail pour toutes les tranches d'âge ainsi que la création et le développement de systèmes de formation en alternance, notamment d'apprentissage;
(iii) Enhancing non-discriminatory access to lifelong learning, upgrading the skills, formal and informal knowledge, qualifications and competences of the workforce and increasing the labour market relevance of education and training systems for all age groups as well as creating and developing dual learning systems, including apprenticeship ;

Bruxelles, le 26 avril 2012 – La Commission européenne a formellement demandé à la Belgique de supprimer des dispositions discriminatoires en matière de droits de succession et d’impôt des sociétés.
Brussels, 26 April 2012 – The European Commission has formally requested Belgium to remove discriminatory provisions on inheritance taxation and company taxation.

I. considérant que le 30 décembre 2010, le gouvernement pakistanais a publiquement renié son engagement formel à réexaminer ces lois discriminatoires, en affirmant, dans une déclaration de politique, qu'il n'avait aucune intention d'abroger ou de modifier les lois sur le blasphème,
I. whereas on 30 December 2010 the Pakistan Government publicly reneged on its manifesto commitment to review discriminatory laws, announcing in a policy statement that it had no intention of repealing or amending the blasphemy laws,

La Commission européenne a demandé formellement à la Belgique de mettre fin au traitement discriminatoire des non-résidents travaillant en Région flamande et au traitement discriminatoire concernant les intérêts payés à des institutions financières d'autres Etats membres.
The European Commission has formally asked Belgium to end the discriminatory treatment of non‑residents working in the Flemish Region and the discriminatory treatment concerning the interest paid to other Member States' financial institutions.

La Commission européenne a adressé aujourd'hui à l'Allemagne, à la Grèce et à la Belgique des demandes formelles les invitant à modifier leurs règles fiscales qu'elle considère discriminatoires.
The European Commission has today sent formal requests to Germany, Greece and Belgium to change their tax rules as it considers them to be discriminatory.

De même, il est un certain nombre d’autres pays où, même s’il n’existe aucune disposition formellement discriminatoire, l’administration et les fonctionnaires adoptent un tel comportement que, dans la pratique, il est impossible pour les entreprises des nouveaux États membres d’exercer librement leur activité.
There are also a number of other countries where although there are no formal discriminatory provisions, the administration and officials behave in such a way that, in practice, it is impossible for companies from the new Member States to exercise their activity freely.

Selon les fondements de l'égalité formelle, le fait d'exclure du mariage les couples de même sexe constitue une pratique discriminatoire qui doit cesser.
On the basic grounds of formal equality, the active exclusion of same-sex couples from marriage is a practice of discrimination that must be ended.

La Commission européenne a adressé à la France une demande formelle de mettre fin aux effets discriminatoires d'une taxe d'équarrissage et de collecte de déchets d'abattoirs.
The European Commission has sent a formal request to France to put an end to the discriminatory effects of a levy on the rendering and collection of slaughterhouse waste.