Traduction de «sanctions sera débattue » (Français → Anglais) :

– vu la prochaine réunion des ministres des affaires étrangères ANASE-UE qui se tiendra au Brunei les 27 et 28 avril et au cours de laquelle la question des sanctions sera débattue,
– having regard to the upcoming ASEAN-EU Foreign Ministers Meeting to be held in Brunei on April 27–28, where the question of sanctions will be discussed,

Cela n'est évidemment pas le cas lorsque le projet de loi est présenté par l'opposition, et il ne serait bien entendu ni équitable, ni raisonnable qu'en pareil cas, un projet de loi ne puisse être présenté ou étudié et laborieusement débattu en suivant les étapes, dans des conditions où les parrains du projet de loi risqueraient de se faire dire par le gouvernement, au moment qui lui convient, que la sanction royale leur sera vraisemblablement refusée.
That, of course, is not true when the Bill is moved from the Opposition side of the House, and it certainly does not seem fair and reasonable that, in such a case, a Bill should not only be introduced, but, perhaps, carried through several stages and laboriously debated under conditions which would expose the movers of the Bill to find themselves estopped by the Government, who would only have to signify, at whatever moment might seem fit to them, that the Royal Assent was not likely to be forthcoming.

Compte tenu des renseignements que nous a présentés notre collègue, il ne fait aucun doute qu'ils n'en ont même pas débattu. Si la Chambre l'adopte, le projet de loi sera renvoyé au Sénat pour y obtenir la sanction royale.
It really epitomizes the fact, since my friend shared the information with us, that they did not even have any debate on it, and it will go back to the Senate for royal assent if it gets through the House.