Vertaling van "obtenir la sanction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir été approuvé par les deux chambres, le projet de loi doit donc obtenir la sanction royale pour devenir loi.
Once both houses have approved a bill, it is presented for Royal Assent and becomes law.

Tant que les deux chambres ne se sont pas entendues sur la teneur du projet de loi, celui-ci ne peut obtenir la sanction royale.
Until both Houses agree on the content of the bill, it cannot be presented for Royal Assent.

8. est d'avis que les sanctions devraient faire partie d'une approche plus large de l'Union européenne à l'égard de la Russie et s'inscrire dans le cadre des efforts de la vice-présidente / haute représentante visant à consolider le dialogue avec Moscou; rappelle que le seul objectif de ces sanctions consiste à obtenir du gouvernement russe qu'il s'engage à changer sa politique actuelle et à contribuer de façon significative à la recherche d'une solution pacifique à la crise ukrainienne; souligne que le maintien, le renforcement ou la réversibilité des mesures restrictives de l'Union dépendent de la propre attitude de la Russie et de la situation en Ukraine;
8. Believes that sanctions should be part of a broader EU approach towards Russia and of the efforts of the VP/HR to strengthen the dialogue; recalls that the sole aim of these sanctions is to commit the Russian government to change its current policy and contribute meaningfully to a peaceful solution of the Ukrainian crisis; stresses that the maintenance, reinforcement or reversibility of the EU’s restrictive measures depends on Russia’s own attitude and on the situation in Ukraine;

Je pense donc que se prévaloir de l’article 260 du traité pour obtenir des sanctions financières, comme l’ont fait certains, revient à abuser de la situation.
I believe, therefore, that invoking Article 260 of the Treaty in order to obtain financial penalties, as some have done, is exploiting the situation.

Le premier ministre donnera-t-il comme instruction aux sénateurs conservateurs de faire la même chose pour que le projet de loi C-10 puisse obtenir la sanction royale et que les Canadiens qui ont besoin des prestations d'assurance-emploi améliorées puissent les obtenir sans délai?
Will the Prime Minister instruct his Conservative senators to do the same so that Bill C-10 can get royal assent and Canadians in need of enhanced EI get the help they need right now?

Nous aurions également aimé obtenir des sanctions plus strictes afin d’éviter d’arriver en 2019 avec des pays encore à cent lieues de réaliser leurs objectifs.
We would also have liked more stringent penalties for Member States in order to ensure that we do not get to 2019 with some countries still being a long way from achieving their targets.

Il a dit qu'il y a deux extrêmes au CRTC, représentés respectivement par un scalpel qui ne serait pas utile dans certaines situations et par un marteau exigeant trois ou quatre ans pour obtenir une sanction quelconque si une sanction devait être imposée à un radiodiffuseur.
He was talking about the CRTC having two extremes, of having a scalpel that wouldn't be useful in some situations and a hammer that would take three or four years to get any kind of penalty, if a penalty was going to be imposed against a broadcaster.

De nombreux députés ont évoqué l’importance des sanctions, mais je pense, surtout, de sanctions intelligentes et ciblées: l’importance cruciale qu’il y a, pour nous tous, de garantir – lorsque nous commencerons de réfléchir aux prochaines étapes et, si et à mesure que nous envisageons la possibilité de sanctions – que nous le fassions tout en reconnaissant qu’elles doivent être ciblées très précisément afin d’obtenir les résultats escomptés. Nul dans cette Assemblée ne souhaite voir les citoyens ordinaires d’Iran souffrir en conséquence de ces éventuelles sanctions.
Many Members have talked about the importance of sanctions, but I think particularly – intelligent, smart sanctions: the critical importance to all of us of ensuring, as we begin to think about what next, and, if we do, and as we do, consider the possibility of sanctions, that we do so recognising that they must be aimed and targeted specifically to achieve what we wish and that no one in this House wishes to see ordinary people in Iran suffer as a consequence of that.

Le demandeur privé peut obtenir exactement les mêmes réparations que la commission. Toutefois, en vertu de ce projet de loi, le commissaire pourra obtenir des sanctions pécuniaires administratives allant jusqu'à 15 millions de dollars contre Air Canada.
The remedies that the private litigant can get are exactly the same kind of remedies the commission can get, except that the commissioner, under this bill, will get the Air Canada penalties dealing with the administrative monetary penalty of up to $15 million.