Vertaling van "sanctions pénales lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

2 bis. Le présent article ne porte pas préjudice aux pouvoirs des autorités compétentes d'entamer des poursuites pénales ou d'imposer des sanctions pénales lorsqu'elles y sont habilitées en vertu du droit national.
2a. This Article is without prejudice to the powers of competent authorities to initiate criminal proceedings or impose criminal sanctions where empowered to do so under national law.

Par arrêt du 13 septembre dernier (affaire C-0176/03) la Cour a clarifié les relations entre politiques relevant des I et III piliers et la primauté du droit communautaire sur le droit de l'Union (art. 47 TUE) en reconnaissant aussi aux législateurs communautaires le droit d'exiger de la part des États membres l'introduction de sanctions pénales lorsque celles-ci sont indispensables pour garantir la pleine effectivité des normes communautaires.
In its judgment of 13 September 2005 in Case C-0176/03, the Court clarified the relationship between policies under the first and third pillars and the primacy of Community law over Union law (Article 47 of the Treaty on European Union) when it also acknowledged that the Community legislature was entitled to require the Member States to impose criminal penalties, where absolutely necessary, in order to ensure that Community rules were fully effective.

Les personnes responsables de ces rejets polluants peuvent être condamnées à des sanctions pénales, si elles ont agi de façon intentionnelle et téméraire* ou à la suite d’une négligence grave.
The persons responsible for discharging polluting substances may be subject to criminal penalties, if they have acted with intent, recklessly* or with serious negligence.

Question 1 (voir point 4.1.): Dans quelle mesure les différences entre les systèmes de sanctions pénales posent-elles des obstacles à la réalisation de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice tels que
Question 1: (see point 4.1.): To what extent do the differences between sentencing systems raise barriers to the establishment of the area of freedom, security and justice such as:

Question 1 : Dans quelle mesure les différences entre les systèmes de sanctions pénales posent-elles des obstacles à la réalisation de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice tels que
Question 1: To what extent do the differences between sentencing systems raise barriers to the establishment of the area of freedom, security and justice such as:

Autrement dit, que l’on n’exige pas l’application de sanctions pénales lorsqu’il est possible d’obtenir le même résultat grâce à d’autres instruments juridiques.
In other words, application of penalties is not demanded if the same end can be achieved by means of other legal instruments.

1. Tout État membre qui, en application de son droit national, n'extrade pas encore ses ressortissants prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées à l'article 3 de la directive ././CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal , lorsqu'elles sont commises par ses ressortissants en dehors de son territoire.
1. Any Member State which, under its law, does not yet extradite its own nationals shall take the necessary measures to establish its jurisdiction over the offences provided for in Article 3 of Directive ././EC [on the protection of the environment through criminal law] when committed by its own nationals outside its territory.

Mais, de là à exempter toute association des sanctions pénales dont elle pourrait être passible pour avoir fourni une aide organisée aux immigrants illégaux qui entrent, séjournent ou circulent dans un pays, est excessif, parce que, comme c'est le cas, par exemple, dans la législation pénale espagnole, le profit ou le bénéfice économique est une circonstance aggravante, mais n'est pas l'élément essentiel du délit que constitue le trafic illégal d'êtres humains.
But from that to generalising that if an association performs the criminal action of providing organised aid for the entry, residence or movement of illegal immigrants it should be exempt from liability, is going too far. This is because profit or financial benefit, as for example happens in Spanish criminal law, is an aggravating circumstance but it is not the essential component in characterising the crime of trafficking in human beings.

Il est proposé que des mesures de nature non pénale soient également entendues comme relevant du "pénal" lorsqu'elles sont nécessaires pour s'assurer que des personnes morales puissent être tenues responsables pour des délits commis à leur avantage par des personnes physiques exerçant des pouvoirs de direction en leur sein.
It is suggested that also measures of a non-criminal nature should be understood as dealing with "criminal matters" in so far as they are necessary to ensure that legal persons can be held liable for criminal offences committed for their benefit by natural persons holding leading positions within these legal persons.