Traduction de «pénales lorsque celles-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne
White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.
The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.

En 2005, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt charnière, que le Parlement européen et le Conseil avaient effectivement le pouvoir d’adopter des sanctions pénales lorsque celles‑ci sont essentielles pour faciliter l’application du droit de l’UE (voir IP/05/1136).
In 2005, the Court of Justice of the European Union ruled, in a watershed decision, that the European Parliament and the Council did have the power to adopt criminal law sanctions where it is essential in order to facilitate the enforcement of EU law (see IP/05/1136).

Ne diriez-vous pas qu'il s'agit là de quelque chose qui devrait être surveillé par le gouvernement, que si celui-ci est responsable de la mise en valeur des minéraux, il devrait en vérité examiner les ententes négociées par les sociétés minières lorsque celles-ci s'adonnent à des activités qui sont influencées par les ententes de développement?
Would you not say that's something that should be monitored by government, that if they're responsible for mineral development, they should actually look at the agreements that are struck by mining companies when they're engaged in activities there that are influenced by the development agreements?

Cependant, il ne faudrait pas qu'on nomme un commissaire simplement pour se donner bonne mine et que celui-ci ne dispose pas de réels pouvoirs pouvant ressembler à ceux de la vérificatrice générale (1035) Lorsque celle-ci dépose son rapport, lorsqu'elle fait enquête dans un dossier, elle le fait devant tous les partis politiques, et elle le fait de façon à avoir les mains libres, de sorte qu'elle puisse dire ce qu'elle a à dire.
However, a commissioner should not be appointed just to look good, and not have any real power akin to the Auditor General's (1035) When the Auditor General tables her report or conducts an investigation, she does so before all the political parties, unhindered in what she can say.

Pourquoi le gouvernement ne présente-t-il pas toute la réglementation en même temps que la mesure législative lorsque celle-ci est déposée à la Chambre, afin que nous puissions en discuter et voter sur celle-ci?
Why does the government not submit all regulations with the legislation when the legislation is tabled in the House so we can debate them and vote on them?

Au premier niveau (« niveau procédural »), niveau le plus haut, il convient de distinguer entre les sanctions alternatives adoptées « dans le cadre du procès pénal » et celles adoptées « en dehors du procès pénal », considérées comme non punitives et visant à éviter toute procédure pénale.
At the first and highest level, the "procedural level", a distinction must be made between alternative sanctions adopted "in the course of criminal proceedings" and those adopted "outside criminal proceedings", regarded as being non-punitive and seeking to avoid criminal proceedings.

(5) S'agissant du principe d'unité, le présent règlement doit prévoir qu'il s'applique également aux dépenses opérationnelles concernant la mise en oeuvre des dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune et à celles relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, lorsque ces dépenses sont à la charge du budget.
(5) As regards the principle of unity, this Regulation should specify that it also applies to operational expenditure on implementing the European Union Treaty provisions on the common foreign and security policy and on police and judicial cooperation in criminal matters, where this is charged to the budget.

Il est proposé que des mesures de nature non pénale soient également entendues comme relevant du "pénal" lorsqu'elles sont nécessaires pour s'assurer que des personnes morales puissent être tenues responsables pour des délits commis à leur avantage par des personnes physiques exerçant des pouvoirs de direction en leur sein.
It is suggested that also measures of a non-criminal nature should be understood as dealing with "criminal matters" in so far as they are necessary to ensure that legal persons can be held liable for criminal offences committed for their benefit by natural persons holding leading positions within these legal persons.

Le nouveau paragraphe 19(6.3) de la LSV permet de rétablir le versement de l’allocation à la personne incarcérée lorsque celle-ci est libérée, mais seulement si elle avise le Ministre par écrit de sa libération, avant ou après celle-ci, et si elle est toujours admissible à l’allocation.
New subsection 19(6.3) of the OASA makes it possible to re-establish payment of the allowance to the incarcerated person when he or she is released, but only if he or she advises the Minister in writing before or after his or her release and is still eligible for the allowance.