Vertaling van "nature non pénale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

amende de nature pénale | amende pénale de police
fine

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

audience de nature non accusatoire [ audience de nature non contradictoire ]
non-adversarial hearing

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils reflètent les différences que présentent les mesures de protection nationales des États membres, lesquelles peuvent être de nature civile, pénale ou administrative.
The mechanisms reflect the differences in the Member States’ national protection measures, which can be of civil, criminal or administrative nature.

Il est important de signaler que le ministère des Transports participe depuis plusieurs années à des initiatives de nature non pénale avec les provinces et d'autres partenaires, lancées sous le titre général de Stratégie pour diminuer les incidences de la conduite avec facultés affaiblies, Strategy to Reduce Impaired Driving.
It is important to note that the Department of Transport has been involved for several years with the provinces and other partners in non-criminal type initiatives implemented under the strategy to reduce impaired driving.

En particulier, le Parlement défend l'immunité de ses députés dans le cadre de procédures civiles lorsqu'une demande d'indemnisation présente un caractère punitif ou que les poursuites sont considérées comme étant de nature quasi-pénale.
In particular, Parliament has defended its Members’ immunity in civil proceedings where a damages claim was punitive or the action was regarded as quasi-penal in its nature.

(Le document est déposé) Question n 1306 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise en Syrie: a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué ses obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le gouvernement a-t-il fait ces évaluations, qui les a faites précisément, et quels en ont été les résultats; g) les critères sur lesquels le gouvernement se base pour décider de sa politique officielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention ...
(Return tabled) Question No. 1306 Hon. Irwin Cotler: With regard to the crisis in Syria: (a) what criteria does the government use to determine (i) whether to intervene, (ii) when to intervene, (iii) the nature and scope of any intervention; (b) who makes the determination in (a) and how; (c) what sources does the government rely upon in determining (a); (d) what legal obligations are considered with respect to (a) and in what ways does the Responsibility to Protect doctrine factor into decision making under (a); (e) in what ways has the government evaluated its obligations under the Responsibility to Protect doctrine with respect to Syria; (f) when were such evaluations done, by whom, and with what outcome; (g) have the criteria by which the government determines its official policy towards the crisis in Syria changed since 2012; (h) when the Minister of Foreign Affairs publicly expressed his support for an indictment of Bashar al-Assad by the International Criminal Court (ICC) in 2012, was this the position of the government and does it remain the position of the government that al-Assad ought to be indicted by the ICC; (j) with respect to Canada’s decision not to sign on to the request of 57 countries made in January, 2013, to ask the Security Council to refer the situation in Syria to the ICC, did Canada support this request; (k) with respect to (j), when, why, how, and by whom were the determinations made in this regard, and when was Canada approached to join in this endeavor and by what means; (l) what criteria were applied in determining whether to support this effort; (m) are there any specific policies or directives within the Department of Foreign Affairs and International Trade that guide decision-making with regard to Canadian intervention in situations of humanitarian crisis; (n) was the decision not to sign the Swiss-led letter asking the United Nations Security Council to refer the situation in Syria to the ICC made by the Minister of Fore ...

2. Les peines pénales prévues au présent article peuvent, en application de la législation nationale, être appliquées sans préjudice d'autres sanctions ou mesures de nature non pénale sauf exclusion en raison des principes généraux du droit, et peuvent s'accompagner de la publication de la décision judiciaire relative à l'affaire en question.
2. The criminal penalties provided for in this article may under national law be applied without prejudice to other sanctions or measures of a non-criminal nature, unless it is precluded by general principles of law and may be accompanied by the publication of the judicial decision relevant to the case.

La Cour rappelle également que, si la législation pénale relève en principe de la compétence des États membres et si la directive retour laisse aux États membres la possibilité d'adopter des mesures, même de nature pénale – pour le cas où des mesures coercitives n'auraient pas abouti à l'éloignement –, les États membres sont, en tout état de cause, tenus d'aménager leur législation afin d'assurer le respect du droit de l'Union.
The Court further observes that, although in principle criminal legislation is a matter for which the Member States are responsible, and although the Directive allows them to adopt measures, including criminal measures, for cases where coercive measures have not led to removal, the Member States must in any event adjust their legislation in order to ensure compliance with European Union law.

Le système juridique des États membres de l'Union européenne a de plus en plus intégré cette approche au cours de ces dernières années, par la reconnaissance et l'exécution de jugements étrangers rendus, par exemple, aux États-Unis, et il est donc à craindre que l'on en arrive, par ce détour, à des poursuites de nature quasi-pénale à l'encontre des députés.
Given that, in recent years, this legal instrument has increasingly become an established part of the legal systems of the EU Member States, through the recognition and enforcement of foreign court judgements, such as those handed down in the USA, there is every possibility that it will be used as a roundabout means of taking legal action against Members in a manner similar to criminal proceedings.

de prévoir des sanctions "effectives, proportionnées et dissuasives", y compris de nature pénale lorsque cela est nécessaire, pour la mise en œuvre du droit communautaire (arrêt du 21 septembre 1989, Commission/Grèce, 68/88 ; arrêt du 12 septembre 1996, Gallotti, C-58/95 ; arrêt du 21 septembre 1999, Wijsenbeek, C-378/97 ; arrêt du 28 janvier 1999, Unilever, C-77/97 , dont le point 36 énonce: "les dispositions que [.] les États membres sont amenés à prendre pour éviter [.] doivent prévoir qu'une telle forme de publicité constitue une infraction, notamment de nature pénale, assortie de sanctions ayant un effet dissuasif"),
to provide for "effective, proportionate and dissuasive" penalties, including criminal ones where necessary, to enforce Community law (judgment of 21 September 1989 in Case 68/88 Commission v Greece ; judgment of 12 September 1996 in Case C-58/95 Gallotti ; judgment of 21 September 1999 in Case C-378/97 Wijsenbeek ; judgment of 28 January 1999 in Case C-77/97 Unilever , paragraph 36: "the measures which the Member States are required to take [.] in order to prevent [.] must provide that such advertisements constitute a breach of the law and, in particular, a criminal offence punishable by penalties having a deterrent effect"),

- l'efficacité des dispositifs actuellement disponibles - divers instruments (SIS, équipes conjointes d'enquête, par exemple), diverses institutions (Europol, Eurojust) ou fora (Task Force des Chefs de Police, réseau judiciaire européen notamment) - afin d'améliorer la coopération policière et judiciaire en matière pénale et les mesures de nature à accroître d'avantage la valeur ajoutée opérationnelle qu'ils apportent à la coopération policière et à la coopération judiciaire pénale entre Etats membres.
- the effectiveness of the arrangements currently available - various instruments (e.g. SIS, joint investigation teams) various institutions (Europol, Eurojust) or fora (especially the Police Chiefs Task Force, European judicial network) to enhance police cooperation and judicial cooperation in criminal matters and measures likely to enhance further the operational added value they bring to police and judicial cooperation in criminal matters between Member States.

Il serait par conséquent à prévoir une responsabilité spécifique au moins de la même nature (non pénale) que celle qui est prévue aux articles 2 et 3 pour les fraudes des personnes morales.
There should thus be provision for specific liability at least of the same kind (noncriminal) as that provided for in Articles 2 and 3 in the case of fraud by legal persons.