Traduction de «sanctions pénales lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

sanction en cas de non-conformité [ sanction pénale pour défaut d'obéissance ]
penalty for non-compliance

sanction | sanction pénale
sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction

sanction pénale [ sentence pénale ]
criminal sentence

fonction mixte des sanctions pénales
composite function of punishment

sanction prévue par le droit pénal des mineurs
sanction under the criminal law applicable to minors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le personnel militaire ne devrait donc pas encourir de sanctions pénales lorsque le personnel d'autres pays a recours aux armes à sous-munitions, pourvu qu'il n'exerce pas de contrôle direct sur les décisions tactiques suivant la demande d'appui.
Military personnel would thus not incur penal sanctions for the use of cluster munitions by others as long as they do not exercise effective control over the tactical decisions following their request for support.

Ce principe ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose, pour les mêmes faits de fraude fiscale, successivement une sanction fiscale et une sanction pénale lorsque la sanction fiscale ne revêt pas de caractère pénal
That principle does not preclude a Member State from imposing successively, for the same acts of tax evasion, a tax penalty and a criminal penalty where the tax penalty is not criminal in nature

2 bis. Le présent article ne porte pas préjudice aux pouvoirs des autorités compétentes d'entamer des poursuites pénales ou d'imposer des sanctions pénales lorsqu'elles y sont habilitées en vertu du droit national.
2a. This Article is without prejudice to the powers of competent authorities to initiate criminal proceedings or impose criminal sanctions where empowered to do so under national law.

En 2005, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt charnière, que le Parlement européen et le Conseil avaient effectivement le pouvoir d’adopter des sanctions pénales lorsque celles‑ci sont essentielles pour faciliter l’application du droit de l’UE (voir IP/05/1136).
In 2005, the Court of Justice of the European Union ruled, in a watershed decision, that the European Parliament and the Council did have the power to adopt criminal law sanctions where it is essential in order to facilitate the enforcement of EU law (see IP/05/1136).

2 bis. Les autorités compétentes coopèrent aussi étroitement avec les autorités compétentes des divers États membres chargées d'instruire et de poursuivre les infractions pénales résultant de tout comportement visé à l'article 25, afin de garantir que les mesures et sanctions administratives et pénales produisent les résultats visés et de coordonner leur action afin d'éviter tout chevauchement ou double emploi lorsque la violation est susceptible de donner lieu à la fois à des sanctions pénales et à des mesures ou sanctions administratives.
2a. Competent authorities shall also cooperate closely with the authorities of any Member State responsible for the investigation or prosecution of any criminal offences arising from conduct referred to in Article 25, to ensure that that the administrative and criminal measures and sanctions produce the desired result and to coordinate their action to avoid possible duplication or overlap where the breach may result in both criminal sanctions and administrative measures or sanctions.

Par arrêt du 13 septembre dernier (affaire C-0176/03) la Cour a clarifié les relations entre politiques relevant des I et III piliers et la primauté du droit communautaire sur le droit de l'Union (art. 47 TUE) en reconnaissant aussi aux législateurs communautaires le droit d'exiger de la part des États membres l'introduction de sanctions pénales lorsque celles-ci sont indispensables pour garantir la pleine effectivité des normes communautaires.
In its judgment of 13 September 2005 in Case C-0176/03, the Court clarified the relationship between policies under the first and third pillars and the primacy of Community law over Union law (Article 47 of the Treaty on European Union) when it also acknowledged that the Community legislature was entitled to require the Member States to impose criminal penalties, where absolutely necessary, in order to ensure that Community rules were fully effective.

Autrement dit, que l’on n’exige pas l’application de sanctions pénales lorsqu’il est possible d’obtenir le même résultat grâce à d’autres instruments juridiques.
In other words, application of penalties is not demanded if the same end can be achieved by means of other legal instruments.

Je dois également faire part d’un aspect extrêmement important : alors que la philosophie de la directive semble être de protéger l’environnement à l’avance, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une protection qui intervient avant que l’environnement ne soit complètement dévasté, la décision-cadre, prévue par le conseil, voudrait imposer en réalité des sanctions pénales lorsque l’environnement a déjà subi des dévastations ou des dommages irréparables.
I would like to draw your attention to an additional, very important consideration: whereas the directive appears to be based on the approach of preventive protection of the environment, that is protection which takes place before the environment is completely destroyed, the framework decision proposed by the Council would, in actual fact, only impose criminal sanctions once the environment has already suffered destruction or, at any rate, irreparable damage.

Je vous ai parlé des sauveteurs et j'estime que ces personnes ne devraient pas être exposées à l'application de sanctions pénales lorsqu'elles participent à des opérations de sauvetage qui pourraient entraîner de la pollution, lorsqu'elles font appel à leur expertise et à leur jugement professionnel pour intervenir à la suite d'un incident.
I have spoken about salvagers, and the point is that they should not be exposed to the application of criminal sanctions when they are engaged in salvage operations that might result in pollution despite the exercise of their expertise and professional judgment at the time of the casualty.

Voici les principales dispositions des Conventions : La Convention unique sur les stupéfiants de 1961 Article 36 (Dispositions pénales) 1. a) Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera les mesures nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la distribution, l’achat, la vente, la livraison, à quelque titre que ce soit, le courtage, l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation et l’exportation de stupéfiants non conformes aux dispositions de la présente Convention, ou tout autre acte qui, de l’avis de ladite Partie, serait contraire aux dispositions de la présente Convention, constituent des infractions punissables lorsqu’elles sont commises intentionnellement et pour que les infractions graves soient passibles d’un châtiment adéquat, notamment de peines de prison ou d’autres peines privatives de liberté. b) Nonobstant les dispositions énoncées à l’alinéa précédent, lorsque des personnes utilisant de façon abusive des stupéfiants auront commis ces infractions, les Parties pourront, au lieu de les condamner ou de prononcer une sanction pénale à leur encontre, ou comme complément de la condamnation ou de la sanction pénale, soumettre ces personnes à des mesures de traitement, d’éducation, de post-cure, de réadaptation et de réintégration sociale conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 38.
Single Convention, 1961 Article 36 (Penal provisions) 1 (a) Subject to its constitutional limitations, each Party shall adopt such measures as will ensure that cultivation, production, manufacture, extraction, preparation, possession, offering, offering for sale, distribution, purchase, sale, delivery on any terms whatsoever, brokerage, dispatch, dispatch in transit, transport, importation and exportation of drugs contrary to the provisions of this Convention, and any other action which in the opinion of such Party may be contrary to the provisions of this Convention, shall be punishable offences when committed intentionally, and that serious offences shall be liable to adequate punishment particularly by imprisonment or other penalties of deprivation of liberty (b) Notwithstanding the preceding subparagraph, when abusers of drugs have committed such offences, the Parties may provide, either as an alternative to conviction or punishment or in addition to conviction or punishment, that such abusers shall undergo measures of treatment, education, after-care, rehabilitation and social reintegration in conformity with paragraph 1 of article 38.