Traduction de «sanctions parmi lesquelles » (Français → Anglais) :

27. est d'avis que l'Union devrait encourager au préalable les pays partenaires à lutter contre les violations des droits de l'homme; invite les États membres à suivre les orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme et rappelle qu'en cas de violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Union peut de son propre chef, conformément aux traités, envisager, dans le cadre de la PESC, l'instauration de mesures restrictives ou de sanctions parmi lesquelles figurent l'embargo sur les armes, l'interdiction d'exporter du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, des restrictions de visas ou des interdictions de déplacement pour les personnes directement ou indirectement responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie ou à l'État de droit, ainsi que des gels de fonds et de ressources économiques; souligne la nécessité de veiller à ce que les sanctions soient choisies de façon appropriée et ciblées afin d'éviter de porter atteinte à la vie des citoyens ordinaires;
27. Takes the view that the EU should more proactively encourage the partner countries to combat human rights violations; calls on the Member States to implement the EU guidelines on Human Rights Defenders, and recalls that for serious violations of human rights and fundamental freedoms the EU itself can, in line with the Treaties, consider the introduction of restrictive measures or sanctions in the framework of the CFSP, including an arms embargo, a ban on exports of equipment for internal repression, and visa restrictions or travel bans directed at persons directly or indirectly responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law, as well as the freezing of assets and financial resources; stresses the need to ensure that sanctions are selective and targeted in order to avoid affecting the lives of ordinary citizens;

Il convient de protéger les intérêts financiers de l’Union en appliquant, pendant toute la durée du cycle de dépenses, des mesures proportionnées, parmi lesquelles la prévention, la détection et la recherche des irrégularités, le recouvrement de fonds perdus, indûment versés ou mal utilisés et, au besoin, l’application de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
The financial interests of the Union should be protected through proportionate measures throughout the expenditure cycle, including the prevention, detection and investigation of irregularities, the recovery of funds lost, wrongly paid or incorrectly used and, where appropriate, administrative and financial penalties in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

Le 10 mars, des sanctions ont été ajoutées, parmi lesquelles le gel des avoirs, une nouvelle interdiction de voyager, un embargo sur les armes ainsi qu’un embargo sur les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne. Il s’agit donc de sanctions qui vont plus loin que les mesures imposées par la résolution précédemment adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies.
On 10 March further sanctions were added, including an asset freeze, a further travel ban, an arms embargo and an embargo on equipment which might be used for internal repression – thus going beyond the measures imposed by the previously adopted UN Security Council resolution.

[8] L'article 83(1) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne répertorie la corruption parmi les infractions pour lesquelles des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions peuvent être établies par voie de directives, car la corruption a souvent implications dépassant les frontières intérieures de l'UE.
[8] Article 83(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union lists corruption among those crimes for which directives providing minimum rules on definition of criminal offences and sanctions may be established, since corruption often has implications across, and beyond, internal EU borders.

En Finlande et au Royaume-Uni, le droit inclut explicitement les peines d’emprisonnement, les travaux d'intérêt général, les amendes et sanctions équivalentes parmi les décisions devant être considérées comme des «conditions dans lesquelles les condamnations antérieures sont prises en compte».
FI and UK law explicitly include unconditional prison sentences, community service orders, fines or equivalent sanctions as a type of decision to be considered "conditions under which previous convictions are taken into account".

Six nouveaux États membres, parmi lesquels la République de Chypre, sont menacés de sanctions de plusieurs millions d’euros.
Six new Member States, among them the Republic of Cyprus, risk penalties being imposed on them running to several million euros because they still have surplus sugar stocks.

Six nouveaux États membres, parmi lesquels la République de Chypre, sont menacés de sanctions de plusieurs millions d'euros.
Six new Member States, among them the Republic of Cyprus, risk penalties being imposed on them running to several million euros because they still have surplus sugar stocks.

Celle-ci a inscrit dans son programme de travail un certain nombre d'initiatives dans ce domaine, parmi lesquelles peuvent être cités plus particulièrement le projet de directive relatif aux sanctions contre les transporteurs qui acheminent des passagers dépourvus de documents les autorisant à séjourner dans le pays de destination et un projet de décision-cadre visant à renforcer la répression pénale de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers (y figurent les sanctions contre les passeurs) .
The Presidency’s working programme includes a number of initiatives in this field, including, in particular, a draft directive on the penalisation of transports carrying passengers without residence documents for the country of destination, and a draft framework decision on strengthening the penalties for abetting irregular entry and residence (including the penalties for people smugglers).

D’ailleurs, à l’occasion du Conseil européen de Tampere, les États membres avaient déjà reconnu une importance particulière à la définition des incriminations et des sanctions communes relatives à certains types d’actes criminels, parmi lesquels figurait la corruption (point 48 des conclusions).
Already at the Tampere European Council, the Member States had recognised the supreme importance of defining common offences and penalties in connection with certain types of criminal acts, including corruption (point 48 of the conclusions).