Traduction de «sanctions mais aussi » (Français → Anglais) :

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Toutefois, le Parquet européen devrait aussi avoir le droit d’exercer sa compétence en cas d’infractions indissociablement liées lorsque l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union n’est pas prépondérante au regard du niveau de sanction, mais que l’autre infraction indissociablement liée est réputée accessoire par nature parce qu’elle sert uniquement à commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en particulier lorsque cette autre infraction a été commise dans le but principal de créer les conditions permettant de commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, telle qu’une infraction ayant pour seul objectif de se procurer les moyens matériels ou légaux de commettre ladite infraction, d’en tirer profit ou d’en obtenir le produit.
However, the EPPO should also have the right to exercise competence in the case of inextricably linked offences where the offence affecting the financial interests of the Union is not preponderant in terms of sanctions levels, but where the inextricably linked other offence is deemed to be ancillary in nature because it is merely instrumental to the offence affecting the financial interests of the Union, in particular where such other offence has been committed for the main purpose of creating the conditions to commit the offence affecting the financial interests of the Union, such as an offence strictly aimed at ensuring the material or legal means to commit the offence affecting the financial interests of the Union, or to ensure the profit or product thereof.

C’est important, parce que nous devons nous montrer plus ambitieux en matière de sanctions, mais aussi - et c’est encore plus important à mon sens - en ce qui concerne la façon dont le Conseil traitera en fin de compte les recommandations de la Commission européenne à propos des différents plans nationaux.
That is important because we need to be more ambitious when it comes to sanctions, but also – and, to me, that is even more important – when it comes to how the Council will ultimately deal with the European Commission’s recommendations concerning various national plans.

Cette mesure n'est pas seulement importante pour éviter les doubles sanctions mais aussi pour préserver le principe de sécurité juridique.
This is not just important for the avoiding of double sanction but as well for the principle of legal certainty.

Il est clair que les tergiversations diplomatiques couvrent de ridicule non seulement notre politique de sanctions, mais aussi l'Union européenne dans son ensemble.
We can see that the diplomatic wrangling makes a joke not only of our policy of sanctions but also of the whole Union.

Pour cette raison, j'attache une grande importance aux dispositions de ce rapport visant à établir un mécanisme de réexamen judiciaire pendant l'application des sanctions, mais aussi à l'idée de le rapporteur de créer un réseau d'experts qui soumettront des propositions au Conseil concernant les mesures restrictives les plus appropriés.
For this reason, I attach great importance to the provision made in the report for a mechanism allowing judicial review during the enforcement of sanctions, and also the rapporteur’s idea of creating a network of experts who will make proposals to the Council regarding the most appropriate restrictive measures.

Ces différences sont par ailleurs illustrées de façon marquante par les nombres ou taux de prisonniers (par 100 000 habitants) dans les Etats membres, quoique les différences dans ces taux ne reflètent pas seulement les différences qui existent entre les Etats membres dans le domaine de l'exécution des sanctions mais aussi dans le domaine de l'ensemble des facteurs du droit pénal qui influent sur une sanction.
These differences are neatly illustrated by the numbers of prisoners (in absolute terms or per 100 000 inhabitants) in the Member States, though the differences do not reflect only the differences as regards the enforcement of penalties but also as regards the full set of factors in criminal law that influence the penalty.

En ce qui concerne plus particulièrement l’application de la législation, les États membres doivent non seulement mettre en place des mécanismes de plainte adéquats, des recours et des sanctions, mais aussi poursuivre efficacement les "spammers" et surveiller les "spam".
On enforcement in particular, Member States must not only put in place adequate complaint mechanisms, remedies and penalties, but also prosecute 'spammers' effectively and monitor 'spam'.

(2) Un système à part entière de protection des données à caractère personnel impose non seulement de conférer des droits aux personnes concernées et des obligations à celles qui traitent des données à caractère personnel, mais aussi de prévoir des sanctions appropriées pour les contrevenants ainsi qu'une autorité de contrôle indépendante.
(2) A fully-fledged system of protection of personal data not only requires the establishment of rights for data subjects and obligations for those who process personal data, but also appropriate sanctions for offenders and monitoring by an independent supervisory body.

Dans cette perspective, il conviendrait de prévoir non seulement des définitions communes et des exigences de base en matière de peine maximale, mais aussi de nouvelles sanctions minimales pour les infractions concernées.
This should include not only common definitions and basic requirements for the maximum sentence but also new minimum sanctions for the crimes concerned.