Traduction de «sanctions l'espagne pourrait-elle » (Français → Anglais) :

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l’Espagne pour non-respect de l’arrêt du 11 décembre 2014.La Commission invite l’Espagne à entreprendre rapidement les réformes nécessaires afin de se conformer à cet arrêt; faute de quoi la Cour peut décider d’infliger des sanctions financières à l’Espagne.
In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014. The Commission invites Spain to rapidly undertake the necessary reforms in order to comply with this judgement; otherwise, the Court may decide to impose financial penalties on Spain.

En l'absence de réponse satisfaisante, l'Espagne pourrait être assignée une seconde fois devant la Cour et faire l'objet de sanctions financières.
In the absence of a satisfactory response, Spain could face a second court referral and financial penalties.

Si la Commission encourage les États membres à assurer la sécurité publique de leur territoire, elle estime que l’Espagne pourrait y parvenir en prenant des mesures qui ne portent pas atteinte à la libre circulation des biens telle qu’elle est établie aux articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
While the Commission encourages Member States to ensure public security in their territories, it believes that Spain could do so by measures that do not hinder the free movement of goods as established in Articles 34 and 36 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Donc, premièrement, comment la résolution pourrait-elle être raffinée et améliorée? Deuxièmement, le Canada devrait-il, par exemple, inscrire la garde révolutionnaire islamique sur la liste des entités terroristes ou adopter des sanctions ciblant expressément ces gardiens de la révolution, étant donné qu'ils sont impliqués aujourd'hui en Iran?
Second, should Canada, for example, list the Islamic Revolutionary Guard Corps as a terrorist entity or adopt sanctions specifically targeting them since they are at the core of much of the criminal mischief in Iran today?

Pourrait-elle nous informer si les sanctions ont été levées ou si elles le seront?
Would she inform us if the sanctions have been lifted or will be lifted?

2. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a donné un engagement écrit stipulant que ni les informations qui lui ont été transmises ni toutes les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour et de l'heure de transmission indiqués par l'autorité émettrice ne seront utilisées, ni par elle ni par aucune autre autorité à laquelle elle aura par la suite transmis ces informations, afin d'infliger des sanctions:
2. No consent is required where the receiving authority has provided a written commitment that neither the information transmitted to it nor any other information it may obtain following the date and time of transmission as noted by the transmitting authority, will be used by it or by any other authority to which the information is subsequently transmitted to impose sanctions:

Concernant les sanctions, les législations de l’Espagne et du Luxembourg n’ont pas prévu d’amendes alors que, selon l’article 9, elles sont nécessaires.
Regarding sanctions, the legislation of Spain and Luxembourg contains no provision for fines even though they are required under Article 9.

Toutefois, l'évolution progressive constatée dans les deux cas, le fait que l'orientation donnée par la directive nº 89/552/CEE ne soit qu'une recommandation et aussi, le fait que les autorités portugaises soient conscientes que toute sanction pourrait avoir des effets graves pour les organismes de télévision les ont incitées à s'abstenir d'infliger des pénalités tout en suivant attentivement la situation dans le cadre du dialogue régulier qu'elles mènent avec ces organismes.
However, the progressive improvement noted in both cases, the fact that the guidance given by Directive 89/552/EEC is only a recommendation and also the fact that the Portuguese authorities are aware that any penalty could have serious effects on the broadcasters have prevented them from imposing penalties, although they are closely monitoring the situation in the context of their regular dialogue with these broadcasters.

Lors du débat, il est apparu que la majorité de délégations pourrait accepter la première partie de la proposition alors que, en ce qui concerne la deuxième partie, trois délégations ont suggéré une autre méthode de ciblage des sanctions qui, selon elles, présente un certain nombre d'avantages par rapport à la proposition de la Commission et prend mieux en compte le compromis politique intervenu au sein du Conseil en 1995.
In the course of the discussions it emerged that most delegations could accept the first part of the proposal while, as regards the second part, three delegations suggested an alternative method of targeting penalties which they thought had a number of advantages over the Commission proposal and took greater account of the political compromise reached at Council level in 1995.