Vertaling van "sanctions efficaces seront-elles appliquées aussi " (Frans → Engels) :

À votre avis, des sanctions efficaces seront-elles appliquées aussi rapidement?
Do you think effective sanctions will be in play that quickly?

Les lacunes réglementaires seront, elles aussi, comblées grâce à la création d’un marché unique européen efficace en matière de fonds de capital-risque, qui tiendra compte de tous les éléments qui entravent le bon fonctionnement du marché des fonds de capital-risque et freinent la croissance, et assurera une protection appropriée des petits investisseurs, le cas échéant.
Moreover, regulatory deficiencies will also be addressed by making an efficient single European market for venture capital funds a reality, looking at all the elements that hinder the smooth functioning of the venture capital fund market and hamper growth, and ensuring appropriate protection of retail investors, where relevant.

La priorité ne consiste pas seulement à rendre ces règles plus justes et plus adaptées, mais aussi à s'assurer qu'elles peuvent être appliquées correctement et mises en œuvre de façon équitable, simple et efficace, dans tous les secteurs économiques.
The priority is not just to make these rules fairer and fit-for-purpose but also to make sure that they can be correctly applied and enforced in a fair, simple and effective way in all economic sectors.

En ce qui concerne les systèmes de transport intelligents, la politique du RTE-T a contribué en particulier à préparer les projets Galileo et SESAR (programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen), initiatives européennes majeures qui devraient, lorsqu'elles seront opérationnelles, rendre l'utilisation des infrastructures de transport beaucoup plus efficace. En ce qui concerne le transport routier, ferroviaire et aérien, par exemple la gestion du trafic maritime (VTM) et les services d’information fluviale (SIF), des projets en matière de systèmes de transport intelligents ont été élaborés de façon flexible, sur la base des caractéristiques définies par les orientations relatives au RTE-T. Cette approche théorique permet d’incorporer les évolutions technologiques, les besoins du marché et les initiatives de coopération entre partenaires issus de différents États membres; alliée à la possibilité de contribution à hauteur de 50 % pour la préparation des projets, elle a eu une incidence notable sur le développement de projets transfrontaliers, qui sinon n’auraient peut-être pas existé. Les méthodes flexibles de mise en œuvre de projets de ce type, fondées sur des objectifs et critères préétablis, devraient aussi se prêter à la réalisation d'autres objectifs de la politique de transport, à savoir la fourniture de services de transport efficaces (du point de vue économique comme environnemental), sûrs, fiables et de grande qualité.
As regards intelligent transport systems, TEN-T policy has helped in particular to prepare Galileo and the Single European Sky Air Traffic Management Research (SESAR) ( major European projects which, once operational, are expected to make the use of transport infrastructure far more efficient. In road, rail and air transport, as in Vessel Traffic Management and River Information Services, ITS projects have been developed in a flexible way, on the basis of characteristics set out in the TEN-T Guidelines. This conceptual approach makes it possible to incorporate technological developments, market needs and cooperation initiatives between partners from different Member States and, combined with the 50% funding possibility for project preparation, has had a significant impact on the development of cross-border projects which might not have existed otherwise. This kind of flexible approach to project development, based on pre-established objectives and criteria, should also be lend itself to achieving other transport policy objectives – the provision of efficient (both economically and environmentally), safe, secure and high quality transport services.

Il convient, dès lors, de situer la stratégie de l'UE en matière de ressources dans un contexte mondial, dans la mesure où de nombreuses solutions (et les mesures destinées à favoriser leur mise en oeuvre) ne seront cohérentes et efficaces que si elles sont élaborées et appliquées en tenant compte des enjeux planétaires, dont la division internationale du travail.
An EU resources strategy should therefore be set in a global context, as many solutions (and measures to stimulate their implementation) will only be coherent and effective if developed and implemented taking account of global considerations including the international division of labour.

Les États membres devraient établir des règles sur les sanctions applicables en cas de non-respect du présent règlement et devraient s'assurer que ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives, et qu'elles sont appliquées.
Member States should lay down rules on the penalties applicable to infringements of this Regulation and should ensure that those penalties are effective, proportionate and dissuasive and that they are applied.

S’ils le sont quand même, ils doivent avoir l’assurance que la loi sera appliquée efficacement et que les sanctions prises seront assez sévères pour avoir un effet de dissuasion. D’importantes modifications à la Loi sur la concurrence sont entrées en vigueur le 13 mars 2009.
Important amendments to the Competition Act became law on March 13, 2009.

Ces mesures seront efficaces car elles seront accompagnées d'un système de sanctions qui garantira le respect des dispositions relatives au retrait des systèmes au HFC-134a.
These provisions will work because they are accompanied by a system of sanctions that will ensure compliance with the phase-out.

Je m'inquiétais simplement de ce que disait M. Minto, à savoir que nous adoptons une loi à la Chambre, c'est du moins ce que j'imagine—avec toutes les sanctions qui sont prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu—et Revenu Canada arrive là-dessus et décide que les sanctions ne seront pas appliquées, pas dans ce cas-ci, alors qu'elles le seraient pour quelqu'un d'autre.
I was concerned about what Mr. Minto was saying, which is that it appears we passed legislation through the House, or I presume we passed it through the House—all these penalties and so on are in the Income Tax Act—and then Revenue Canada is saying, “Well, we're not going to apply this penalty, but we'll certainly apply interest and penalties to somebody else”.

Ce faisant, l'intention des dispositions sera appliquée plus efficacement et les sanctions infligées seront proportionnelles à la conduite du publicitaire fautif.
By so doing, the intent of the provisions will be more efficiently enforced and appropriate sanctions meted out that are commensurate to the conduct of the offending advertiser.