Vertaling van "sanctions infligées seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelles sanctions seront infligées aux intermédiaires qui ne déclarent pas les dispositifs?
What sanctions will apply to intermediaries that do not report the arrangements?

Troisièmement, des sanctions sévères seront infligées aux États membres qui ne coopèrent pas lorsqu'ils sont invités à fournir les informations nécessaires afin de vérifier une situation de détachement.
Thirdly, a strong sanction for those Member States who do not cooperate when asked to provide the necessary information to verify a posting situation.

Les règles du règlement MAR exigent des pays de l’UE qu’ils définissent des sanctions pécuniaires administratives d’un montant minimum de 15 millions d’euros ou de 15 % du chiffre d’affaires annuel total pour les personnes morales (telles que les entreprises), et de 5 millions d’euros pour les personnes physiques, qui seront infligées par les autorités compétentes.
MAR rules require EU countries to specify administrative pecuniary sanctions of at least € 15 million or 15 % of the total annual turnover for legal persons (such as companies) and of € 5 million for individuals, to be applied by the competent authorities.

Les règles du règlement MAR exigent des pays de l’UE qu’ils définissent des sanctions pécuniaires administratives d’un montant de 1 million à 15 millions d’euros ou de 15 % du chiffre d’affaires annuel total pour les personnes morales (telles que les entreprises), et de 500 000 à 5 millions d’euros pour les personnes physiques, qui seront infligées par les autorités compétentes, conformément au droit national.
MAR rules require EU countries to specify administrative pecuniary sanctions of at least EUR 1 million to EUR 15 million or 15 % of the total annual turnover for legal persons (such as companies) and between EUR 500 000 and EUR 5 million for individuals, to be applied by the competent authorities in accordance with national law.

J’espère toutefois que l’UE ira plus loin que cela et qu’elle intégrera une clause relative à la protection de la liberté de religion à tous les accords économiques qu’elle signe avec d’autres pays, et que des sanctions seront infligées aux pays qui violeraient cette clause.
I hope, however, that the EU will go further than that and include the clause on upholding freedom of religion in all economic agreements it signs with other countries, and that penalties will be imposed on countries that violate this clause.

Il favorisera le respect des règles puisqu'il sera désormais établi que les dispositions appliquées en ce qui concerne la détection des infractions et les sanctions infligées seront les mêmes dans toute l'Union européenne.
This will encourage compliance with the rules, because people know that detection of infringements and sanctions will be similar throughout the EU.

La seule sanction apparente infligée aux États membres qui ne satisfont pas pleinement aux exigences du programme minimal conformément au règlement est qu'ils ne seront pas éligibles à une quelconque aide financière concernant le programme étendu.
The only apparent sanction for Member States that do not completely fulfil the requirements of the minimum programme under the regulation is that they will not be eligible for any financial assistance in respect to the extended programme.

Ce faisant, l'intention des dispositions sera appliquée plus efficacement et les sanctions infligées seront proportionnelles à la conduite du publicitaire fautif.
By so doing, the intent of the provisions will be more efficiently enforced and appropriate sanctions meted out that are commensurate to the conduct of the offending advertiser.