Traduction de «sera appliquée efficacement » (Français → Anglais) :

La discussion sur le prochain plan de travail sera l’occasion de déterminer, parmi celles qui sont présentées ci-dessous, les recommandations susceptibles d’être appliquées efficacement au moyen d’une coopération de ce genre.
The discussion of the next Workplan will be the occasion to identify which of the recommendations below can be effectively addressed through cooperation of this type.

Dans la mesure où il est établi que les procédures satisfont à ces critères et sont appliquées de façon efficace, une subvention ne sera pas présumée exister.
To the extent that the procedures are determined to meet this test and are effectively applied, no subsidy will be presumed to exist.

S’ils le sont quand même, ils doivent avoir l’assurance que la loi sera appliquée efficacement et que les sanctions prises seront assez sévères pour avoir un effet de dissuasion. D’importantes modifications à la Loi sur la concurrence sont entrées en vigueur le 13 mars 2009.
Important amendments to the Competition Act became law on March 13, 2009.

Les recommandations adressées par la Commission européenne aux États membres reposent sur l'hypothèse que la législation de l'UE sera appliquée efficacement lorsqu'il y aura suffisamment de personnel avec un niveau de qualification suffisant et que les moyens adéquats auront été alloués à cet effet.
The European Commission’s recommendations to Member States are based on the assumption that European Union legislation will be effectively implemented when there are enough sufficiently qualified employees available and once the appropriate resources have been assigned for this purpose.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Quatrièmement, la nouvelle interdiction proposée concernant les dons secrets aux politiques ne sera pas appliquée efficacement.
Number four, the proposed new ban on secret donations to politicians will not be effectively enforced.

Je voterai en faveur de cette Charte, non seulement parce que je suis convaincu qu'elle sera appliquée de manière correcte et efficace, mais aussi parce que l'on ne peut qu'être d'accord sur les principes qui l'inspirent.
I am going to vote for this Charter, not because I am sure that it will be correctly and effectively implemented but because it would be impossible to disagree with the principles behind it.

Cette taxe pose certains problèmes, dont l'un, et non le moindre, est que, à moins d'être appliquée à l'échelle mondiale, elle ne sera pas efficace et donnera tout simplement lieu à des évitements et à d'autres formes d'instruments financiers.
There are some problems with the Tobin tax, not the least of which is that unless it is applied on a worldwide basis it will not work. It would simply give rise to ways around it and other forms of financial instrumentation.

Ce faisant, l'intention des dispositions sera appliquée plus efficacement et les sanctions infligées seront proportionnelles à la conduite du publicitaire fautif.
By so doing, the intent of the provisions will be more efficiently enforced and appropriate sanctions meted out that are commensurate to the conduct of the offending advertiser.