Traduction de «sanctions appliquées dans le secteur financier restent largement » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le contrôle de l’application des mesures, les sanctions appliquées dans le secteur financier restent largement non harmonisées, ce qui conduit à une divergence des pratiques entre les autorités de surveillance nationales.
Furthermore, on enforcement, sanctions in the financial sector are largely unharmonised, leading to diverging practices among national supervisors.

Dans une récente communication sur le nécessaire renforcement des sanctions dans le secteur des services financiers (COM(2010)716), la Commission constate qu'"il existe des divergences importantes dans le niveau minimal et maximal des sanctions pécuniaires prévues par les législations nationales, et il arrive parfois que le niveau maximal soit si bas que les sanctions appliquées ne sont guère susceptibles d'être suffisamment dissuasives".
In a recent communication on the need for tougher penalties in the financial services sector (COM(2010)716), the Commission states: ‘Important divergences exist as to the minimum and maximum level of pecuniary sanctions provided for in national legislations and sometimes the maximum level is so low that the sanctions are unlikely to be sufficiently dissuasive’.

(32) En se fondant sur les lignes directrices adoptées par l'AEMF et en tenant compte de la communication de la Commission sur le renforcement des régimes de sanctions dans le secteur des services financiers, il convient que les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement, et qu'ils veillent à ce que ces règles soient effectivement appliquées.
(32) Based on guidelines adopted by ESMA and taking into consideration the Commission's Communication on reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector, Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Regulation and ensure that they are implemented.

(32) En se fondant sur les lignes directrices adoptées par l'AEMF et en tenant compte de la communication de la Commission sur le renforcement des régimes de sanctions dans le secteur des services financiers, il conviendrait que les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement, et qu'ils veillent à ce que ces règles soient effectivement appliquées.
(32) Based on guidelines adopted by ESMA and taking into consideration the Commission's Communication on reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector, Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Regulation and ensure that they are implemented.