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Acte d'exécution
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Chafea
Commencement d'exécution de la fraude
Détournement du droit d'auteur
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Examinateur agréé en matière de fraudes
Examinateur certifié en fraude
Examinatrice agréée en matière de fraudes
Examinatrice certifiée en fraude
Exercice
Exécution
Exécution
Exécution forcée
Exécution testamentaire
Fraude
Fraude au droit d'auteur
Fraude commise par la direction
Fraude commise par le personnel
Fraude commise par les salariés
Fraude contre l'UE
Fraude contre l’Union européenne
Fraude de droit d'auteur
Fraude de la direction
Fraude des employés
Fraude du droit d'auteur
Fraude du personnel
Fraude par la direction
Fraude par le personnel
INEA
Lutte contre la fraude
Passation
Prévention des fraudes
REA
Répression des fraudes
Saisie-exécution
Souscription
TEN-T EA

Traduction de «exécuter une fraude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commencement d'exécution de la fraude

beginning of the implementation of the fraud


fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]


fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés

employee fraud


examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]

Certified Fraud Examiner


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction

management fraud


fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

copyfraud | copyright fraud


fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]

fraud against the EU [ fraud against the European Union ]


fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes

fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Mary Lou O'Reilly, directrice exécutive, Coalition canadienne contre la fraude à l'assurance: Notre organisation, fondée en 1994, a pour mandat de réduire le coût croissant des fraudes liées à l'assurance habitation, automobile et commerciale dont font les frais les titulaires de polices honnêtes du pays.

Ms Mary Lou O'Reilly, Executive Director, Canadian Coalition Against Insurance Fraud: Our organization was founded in 1994 with a mandate to curb the growing cost of home, car and business insurance fraud for honest policyholders in this country.


Ces compétences d'exécution devraient en outre couvrir les règles visant une application uniforme des modalités de vérification des documents commerciaux les procédures relatives aux banques de données des États membres et à la banque analytique de données isotopiques qui facilitera la détection de la fraude; les procédures relatives à la coopération et à l'assistance entre autorités et organismes de contrôle, les règles d'exécution des contrôles de conformité avec les normes de commercialisation et les règles sur les autorités charg ...[+++]

They should also cover: rules aiming at ensuring a uniform application of the rules on the scrutiny of commercial documents; the procedures relating to Member States' own databanks and to the analytical databank of isotopic data that will help detect fraud; the procedures relating to cooperation and assistance between control authorities and bodies, rules for performing the checks for compliance with marketing standards, rules on the authorities responsible for performing the checks, as well as on the content, the frequency and the marketing stage to which those checks are to apply.


Le temps consacré à imaginer, à planifier et à exécuter une fraude de cette importance reflète bien la nature moralement répréhensible de l'acte qui doit être fermement sanctionné par le Code criminel.

The time spent coming up with, planning and executing large-scale frauds reflects the morally reprehensible nature of the act, for which there must be serious penalties in the Criminal Code.


1. L’exécution de la convention ou décision de subvention, la participation d’un bénéficiaire à l’exécution ou des versements peuvent être suspendus afin de vérifier la réalité des erreurs et irrégularités substantielles ou fraudes présumées ou le défaut d’exécution des obligations.

1. The implementation of the grant agreement or decision, the participation of a beneficiary in its implementation or payments may be suspended in order to verify whether presumed substantial errors or irregularities or fraud or breach of obligations have actually occurred.


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Si, après l'attribution du marché, la procédure de passation ou l'exécution du marché se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude, le pouvoir adjudicateur peut s'abstenir de conclure le contrat, suspendre l'exécution de celui-ci ou, le cas échéant, le résilier, selon le stade atteint par la procédure.

Where, after the award of the contract, the award procedure or the performance of the contract prove to have been subject to substantial errors, irregularities or fraud, the contracting authority may, depending on the stage reached in the procedure, refrain from concluding the contract, suspend its performance or, where appropriate, terminate it.


d'une part, la bonne foi du titulaire de certificat dans l’interprétation et l'exécution des obligations découlant de l’octroi des certificats en vertu du règlement (CE) no 216/2008 ou de ses règles d’exécution ou, d'autre part, toute preuve de fraude volontaire de la part du titulaire de certificat;

the good faith of the certificate holder in the interpretation and fulfilment of the obligations connected with certificate holders in accordance with Regulation (EC) No 216/2008 or its implementing rules, or any evidence of wilful deceit on the part of the certificate holder;


La lutte contre la fraude à la TVA exige une collaboration étroite entre les autorités compétentes chargées dans chacun des États membres de l’exécution des dispositions prises dans ce domaine.

Combating VAT evasion calls for close cooperation between the competent authorities in each Member State responsible for the application of the provisions in that field.


De plus, elle a acquis une compréhension approfondie de la structure et de l'organisation de l'État au fil de ses affectations comme directrice exécutive du plus important tribunal administratif au Canada, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, comme sous-solliciteure générale adjointe chargée des affaires correctionnelles et de la police des Autochtones, au ministère du Solliciteur général, où elle s'est révélée particulièrement habile dans les négociations et les relations interpersonnelles, et comme première personne à diriger le service d'exécution de la loi à Revenu Canada, où elle avait notamment la responsabilité des enquête ...[+++]

As well, her support of the largest administrative tribunal in Canada, the Immigration and Refugee Board, as the board's executive director, her strong negotiation and interpersonal skills in her capacity as Assistant Deputy Solicitor General, Corrections and Aboriginal Policing with the Department of the Solicitor General, and as the first Director of the Enforcement Operations Section of Revenue Canada, which included commercial fraud investigations, have all provided an in-depth understanding of the structure and the organization of government.


Alliée à l'affectation de ressources supplémentaires d'exécution de la loi par la création de neuf équipes de sécurité intégrées sur les marchés financiers, cette initiative d'exécution de la loi criminelle aiderait à décourager et à punir les auteurs de fraudes qui menacent l'intégrité des marchés de capitaux, essentiels à la vie économique des Canadiens.

Together with the commitment of additional enforcement resources through the integrated market enforcement teams, this criminal law enforcement initiative would help to deter and punish fraudulent activity that threatens the integrity of the capital markets that are vital to Canadian economic life.


En vertu d'une nouvelle entente, Revenu Canada et Revenu Québec ont renforcé leurs rapports dans le domaine de l'exécution afin de dépister les cas de fraude, les non-déclarants et les non-inscrits, de partager l'accès aux systèmes électroniques de sélection des cas à vérifier, de mettre en commun les résultats des mesures d'exécution, et de partager les résultats des recherches sur les causes et les symptômes de l'évasion fiscale et des infractions aux lois fiscales.

Under the new arrangement Revenue Canada and Revenue Quebec have strengthened their relationship in all areas of enforcement with the goal of identifying cases of fraud, non-filers, non-registrants, to sharing access to electronic audit selection systems, co-ordinating audit investigation and collection activities, sharing the results of enforcement measures, sharing the results of research into the causes and symptoms of tax evasion and non-compliance with tax law.


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