Traduction de «sanctionner la fraude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

sanctionner | sanctionner pénalement | punir
sentence | punish

titre sanctionnant une formation de l'enseignement général (1) | diplôme d'enseignement général (2) | diplôme sanctionnant une formation générale (3)
general education qualification

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

fraude systématique (1) | fraude ciblée et systématique (2) | abus systématique (3) | abus ciblé (4) | abus ciblé ou systématique (5)
systematic fraud

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la ligne du programme européen en matière de sécurité et de la stratégie de cybersécurité de l'Union européenne, ainsi que de la stratégie pour un marché unique numérique, la nouvelle directive permettra de renforcer la capacité des États membres à poursuivre et sanctionner la fraude sur les moyens de paiement autres que les espèces. À cette fin, elle permettra:
In line with the EU Agenda on Security and the EU Cybersecurity Strategy, as well as the Digital Single Market Strategy, the new Directive will boost Member States' capacity to prosecute and sanction non-cash payment fraud by:

Sans préjudice des premier et deuxième alinéa, les autorités compétentes et/ou les inspections du travail de l'État membre d'accueil ne sont pas empêchées de prendre des mesures immédiates visant à prévenir, à dévoiler et à sanctionner la fraude.
Without prejudice to subparagraphs 1 and 2, the competent authorities and/or inspectorates of the host Member State shall not be precluded from taking immediate measures preventing, investigating and sanctioning fraud.

Cela n'empêche pas les autorités compétentes dans l'État membre d'accueil de prendre des mesures visant à dévoiler, à empêcher ou à sanctionner une fraude.
This shall not preclude competent authorities in the host Member State from taking measures to investigate, prevent and punish fraud.

De nouvelles informations peuvent être dénoncées aux autorités compétentes, ce qui peut aider celles-ci à détecter et à sanctionner les irrégularités, y compris la fraude.
Whistleblowers can bring new information to the attention of competent authorities which may assist them in detecting and imposing sanctions for irregularities, including fraud.

257. exige que les rapports donnent des indications claires en ce qui concerne les progrès accomplis dans les domaines clés de la lutte contre la fraude et la corruption; réitère sa demande d'instaurer un système de feux de signalisation (rouge, orange et vert), sur la base d'indicateurs spécifiques (quantité et qualité des mesures juridiques et administratives prises pour prévenir, contrecarrer et sanctionner la fraude et la corruption), de manière à donner un aperçu clair de l'évolution des systèmes existants dans ces pays; s'étonne que l'OLAF n'ait pas toujours été consulté au cours de l'élaboration des rapports; demande à la Commission d'inclure les commentaires de l'OLAF dans les prochains rapports d'étape;
257. Demands that the reports give clear indications as to progress in the key areas of the fight against fraud and corruption; recalls its demand for a traffic-light system (red, amber and green), based on specific indicators (quantity and quality of legal and administrative measures taken to prevent, deter and punish fraud and corruption), so as to give a clear picture of the evolution of existing systems in those countries; is astonished that OLAF was not always consulted in the compilation of the reports; asks the Commission to include OLAF's comments in the upcoming progress reports;

255. exige que les rapports donnent des indications claires en ce qui concerne les progrès accomplis dans les domaines clés de la lutte contre la fraude et la corruption; réitère sa demande d'instaurer un système de feux de signalisation (rouge, orange et vert), sur la base d'indicateurs spécifiques (quantité et qualité des mesures juridiques et administratives prises pour prévenir, contrecarrer et sanctionner la fraude et la corruption), de manière à donner un aperçu clair de l'évolution des systèmes existants dans ces pays; s'étonne que l'OLAF n'ait pas toujours été consulté au cours de l'élaboration des rapports; demande à la Commission d'inclure les commentaires de l'OLAF dans les prochains rapports d'étape;
255. Demands that the reports give clear indications as to progress in the key areas of the fight against fraud and corruption; recalls its demand for a traffic-light system (red, amber and green), based on specific indicators (quantity and quality of legal and administrative measures taken to prevent, deter and punish fraud and corruption), so as to give a clear picture of the evolution of existing systems in those countries; is astonished that OLAF was not always consulted in the compilation of the reports; asks the Commission to include OLAF’s comments in the upcoming progress reports;

Les États membres font aussi appliquer les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner la fraude et autres pratiques illégales concernant la procédure de certification.
Member States shall also apply the necessary measures to prevent and penalise fraud and other illegal practices concerning the certification procedure.

Des mesures et des sanctions sont prévues pour prévenir et sanctionner la fraude et autres pratiques illégales concernant la procédure de certification ou les brevets délivrés et visés par leurs autorités compétentes.
Provision is made for measures to prevent fraud and other unlawful practices involving the certification process or certificates issued and endorsed by Member States’ competent authorities, and for penalties.

Il y a lieu de prévenir et, le cas échéant, de sanctionner les irrégularités et les fraudes.
Steps should be taken to prevent and, where necessary, penalise irregularities and fraud.

Les États membres devront adopter les mesures nécessaires pour sanctionner pénalement les infractions mentionnées (fraude, corruption, blanchiment de capitaux) ainsi que la complicité, l'instigation et, à l'exception de la corruption, la tentative.
Member States are to take the necessary measures to impose criminal penalties for the conduct referred to above (fraud, corruption, money laundering) as well as for conduct as an accessory or instigator and, with the exception of corruption, the attempted commission of such acts.