Traduction de «sanctionnant les violations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire sanctionner la violation
to cause sanctions to be imposed in respect of the infringement

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

titre sanctionnant une formation de l'enseignement général (1) | diplôme d'enseignement général (2) | diplôme sanctionnant une formation générale (3)
general education qualification

sanctionner | sanctionner pénalement | punir
sentence | punish

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la Cour, le droit national dans ce contexte «tend à sanctionner une violation des dispositions de la[dite] directive et vise donc à mettre en œuvre l’obligation imposée par le traité aux États membres de sanctionner de manière effective les comportements attentatoires aux intérêts financiers de l’Union». [16]
According to the Court, the national law in this context was ‘designed to penalise an infringement of [the] directive and [was] therefore intended to implement the obligation imposed on the Member States by the Treaty to impose effective penalties for a conduct prejudicial to the financial interests of the European Union’. [16]

1. La présente directive instaure un cadre commun établissant un ensemble de dispositions, de mesures et de mécanismes de contrôle appropriés en vue de l'amélioration et de l'uniformisation de la mise en œuvre, de l'application et de l'exécution dans la pratique de la directive 96/71/CE, ainsi que les mesures visant à prévenir et à sanctionner toute violation et tout contournement des règles applicables, et est sans préjudice du champ d'application de la directive 96/71/CE.
1. This Directive establishes a common framework of a set of appropriate provisions, measures and control mechanisms necessary for better and more uniform implementation, application and enforcement in practice of Directive 96/71/EC, including measures to prevent and sanction any abuse and circumvention of the applicable rules and is without prejudice to the scope of Directive 96/71/EC.

Les États membres et la Commission prennent des mesures appropriées pour empêcher et sanctionner toute violation du secret statistique.
Member States and the Commission shall take appropriate measures to prevent and sanction any violations of statistical confidentiality.

Dans ce contexte, l'article 24 de la directive 95/46/CE fait obligation aux États membres de sanctionner les violations des dispositions prises en application de ladite directive.
In this context, Article 24 of Directive 95/46/EC imposes an obligation on Member States to lay down sanctions for infringements of the provisions adopted pursuant to that Directive.

Les États membres appliquent les dispositions de l'article 25 du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil pour sanctionner toute violation des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour veiller à leur application».
The Member States shall apply the provisions of Article 26 of Council Regulation (EC) No 1/2005 to penalise any infringement of the provisions of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented’.

Il a également introduit, à l'article 7, un mécanisme destiné à sanctionner les violations graves et persistantes des droits de l'homme par les États membres de l'Union européenne.
It also introduced, in Article 7, a mechanism to sanction serious and persistent breaches of human rights by the EU Member States.

De plus, il a introduit, à l' article 7, un mécanisme destiné à sanctionner les violations graves et persistantes des droits de l'homme par les États membres de l'UE.
In addition, Article 7 introduces a mechanism designed to punish serious and persistent violations of human rights by EU Member States.