Traduction de «sanction à appliquer dans un cas particulier devront inclure » (Français → Anglais) :

Quatrièmement, les critères à prendre en compte par les autorités compétentes pour déterminer le type et le niveau de la sanction à appliquer dans un cas particulier devront inclure au minimum les critères fixés par la directive (par exemple, avantages tirés de la violation ou pertes causées à des tiers, attitude coopérative de la part de la personne responsable, etc.).
Fourth, the criteria taken into account by competent authorities when determining the type and level of the sanction to be applied in a particular case should include at least the criteria set out in the Directive (eg. benefits derived from the violation or losses caused to third parties, cooperative behaviour of the responsible person, etc).

Ces derniers devront se concerter et s’accorder sur la nature des sanctions à appliquer, en fonction de leurs expériences nationales et compte tenu des autres mesures de défense applicables de l’Union (dont celles que prévoit la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale).
Member States will need to discuss and agree on the nature of these sanctions, based on their own national experiences and taking into account other defence measures (like those contained in the anti-tax avoidance directive) in place in the EU.

Je pense que c'est ce que les gouvernements des pays occidentaux disent. Pour ce qui est des sanctions économiques, croyez-vous que, si le besoin se fait sentir, l'Union européenne et l'Allemagne en particulier devront se résoudre à imposer des sanctions plus strictes?
On the issue of economic sanctions, is it your sense that as we progress, if need be, the European Union and Germany in particular have the resolve to get tougher on this one?

À cet égard, il convient de mentionner, en particulier, les modes d'évaluation appliqués aux différents postes et d'inclure une déclaration sur la conformité de ces méthodes comptables avec le principe de continuité d'exploitation et indiquer tout changement significatif apporté aux méthodes comptables adoptées.
Such disclosure should include, in particular, the measurement bases applied to various items, a statement on the conformity of those accounting policies with the going concern concept and any significant changes to the accounting policies adopted.

En plus, il fera en sorte que la plus grave des infractions relatives aux drogues, comme le trafic de la cocaïne ou de l'héroïne, qui impliquent généralement le crime organisé ou l'usage de la violence et des armes et qui ont des répercussions graves sur la santé et la sécurité des collectivités, sera passible de sanctions cohérentes et adéquates qui devront inclure une peine de prison.
It will also ensure that the most serious drug-related offences, such as trafficking of cocaine or heroin, which generally involve organized crime or the use of violence and weapons and have a serious impact on the health and safety of communities, are punishable by consistent and appropriate penalties including a prison sentence.

4. La Commission peut arrêter les modalités d’exécution du présent article, qui peuvent comprendre en particulier des règles quant aux sanctions à appliquer en cas de non-respect des exigences de communication.
4. Detailed rules for the application of this Article may be adopted by the Commission and may, in particular, include rules on penalties to be applied in case of non-compliance with the communication requirements.

Aux fins de détermination de la meilleure exécution lors de l'exécution d'ordres de clients de détail, les coûts liés à l'exécution devront inclure les commissions ou frais facturés au client par l'entreprise d'investissement elle-même pour des prestations précises dans tous les cas où plusieurs des lieux d'exécution sélectionnés dans sa politique d'exécution sont capables d'exécuter un ordre particulier.
For the purposes of determining best execution when executing retail client orders, the costs related to execution should include an investment firm's own commissions or fees charged to the client for limited purposes, in cases where more than one venue listed in the firm's execution policy is capable of executing a particular order.

prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

Pour ce qui est des sanctions à appliquer en cas de blanchiment d'argent, la proposition prévoit que les États membres devront, en application de leur législation nationale, engager une procédure contre toute personne qui n'aurait pas déclaré un montant en espèces supérieur à 15 000 €.
As regards penalties to be applied in the event of money laundering, the proposal would require Member States, in accordance with national legislation, to initiate proceedings against people that failed to declare cash over €15,000.

Au cours des prochaines négociations, le Canada devra obtenir l'augmentation la plus forte possible des engagements d'accès minimum, et ces engagements devront être dissociés, c'est-à-dire s'appliquer à des produits particuliers ou à des lignes tarifaires plutôt qu'à de vastes regroupements de produits.
In the coming round, Canada needs to achieve the maximum possible increase in minimum access commitments, and these commitments must be disaggregated, that is, applied to specific products or tariff lines rather than broad groupings of products.