Vertaling van "sanction royale serait réputée " (Frans → Engels) :

S’il a recours à une déclaration écrite, la sanction royale est réputée avoir été donnée uniquement après que le Sénat et la Chambre des communes en ont été informés (Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Note de procédure n 6 qui porte sur la sanction royale).
When the written declaration procedure is used, Royal Assent is only deemed to have been given after both the Senate and the House of Commons have been informed that Royal Assent was granted to the bill(s) (For additional information, please refer to Procedural Note # 6 on Royal Assent).

Le sénateur Stratton : Au cours de notre discussion sur la sanction royale, on a dit que la sanction royale serait donnée à 17 heures.
Senator Stratton: In the discussion we have had on Royal Assent, it was said that Royal Assent would occur at five o'clock.

Le gouverneur général, ou son suppléant, continuerait d'exercer la prérogative royale de la sanction soit à la salle du Sénat lorsque la sanction royale serait donnée dans le cadre d'une cérémonie ou soit par une déclaration écrite présentée aux présidents des deux chambres du Parlement.
The Governor General, or his or her deputy, would continue to exercise the royal prerogative of assent either in the Senate chamber when royal assent is done by way of ceremony or by a written declaration reported to the Speakers of the two houses of parliament.

L’article 5 prévoit que, lorsque la sanction royale serait octroyée par déclaration écrite, la déclaration porterait la date du jour où elle a été présentée devant les deux chambres du Parlement; si cette déclaration était présentée dans chaque chambre à des jours différents, la sanction royale serait réputée avoir été donnée le dernier de ces deux jours.
Clause 5 provides that, where Royal Assent was given by means of written declaration, the date of assent would be the day on which the declaration was reported in both chambers; if it was reported in each chamber on different days, the assent date would be the later of those days.

De même, aux termes du projet de loi, la sanction royale serait apparemment octroyée au moment où la déclaration écrite serait signée, non au moment où elle serait présentée.
By the same token, under the bill assent would apparently be given at the moment that the written declaration was signed, not when it was communicated.