Vertaling van "déclaration écrite présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration écrite | déclaration faite par écrit
statement in writing

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment
affidavit

affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]
affidavit

déclaration écrite [ déclaration par écrit ]
written statement

authentifier une déclaration écrite [ constater l'authenticité d'une déclaration écrite ]
identify a written statement

déclarations écrites faites sous serments ou solennelment
statements in writing sworn or affirmed

déclaration écrite
statement in writing

déclaration écrite
written declaration

déclaration consignée par écrit
statement reduced to writing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres peuvent exempter les installations de combustion moyennes existantes de l'obligation de se conformer aux valeurs limites établies à l'annexe II, parties 1a, 1b et 1c, et aux exigences de surveillance établies à l'article 6 et à l'annexe IV pour une durée de cinq ans à compter des dates applicables énoncées à l'article 5, paragraphe 2, pour autant que l'exploitant de l'installation de combustion moyenne s'engage, dans une déclaration écrite présentée à l'autorité compétente, à ne pas exploiter l'installation pendant plus de 11 000 heures pendant ladite période de cinq ans et mettre fin à son exploitation au terme de cette période.
1. Member States may exempt existing medium combustion plants from compliance with the emission limit values set out in Part 1a, 1b and 1 c of Annex II and the monitoring requirements set out in Article 6 and Annex IV for five years from the applicable dates set out in Article 5(2) provided that the operator of the medium combustion plant undertakes, in a written declaration submitted to the competent authority, not to operate such combustion plant for more than 11,000 operating hours during that five year period and that operation of such combustion plant will end after that five year period.

2. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.
2. If the data subject's consent is given in the context of a written declaration which also concerns other matters, the request for consent shall be presented in a manner which is clearly distinguishable from the other matters, in an intelligible and easily accessible form, using clear and plain language.

Concevoir, gérer et contrôler le compte rendu in extenso des débats en plénière (CRE) qui, après révision linguistique, est publié le lendemain en version multilingue («Arc-en-ciel»); contrôler et insérer les explications de vote et les déclarations présentées par écrit; assurer la publication sur papier et en format électronique du CRE (Epades, Europarl, Registre des documents).
Producing, overseeing and checking the Verbatim Report of Proceedings in plenary (CRE), which, after linguistic revision, is published the following day in a multilingual (‘Rainbow’) version; checking and inserting written explanations of vote and declarations; publishing the CRE on paper and in electronic form (Epades, Europarl, Register of Documents).

Une déclaration écrite dûment justifiée est présentée, faite par le directeur de la clinique ou de l'institution accueillant le site d'essai clinique ou par un autre responsable, selon le système de l'État membre concerné; cette déclaration certifie l'adéquation des sites d'essais cliniques adaptés à la nature et à l'utilisation du médicament expérimental et comprend une description de l'adéquation des installations, des équipements et des ressources humaines ainsi qu'une description de l'expertise.
A duly justified written statement on the suitability of the clinical trial sites adapted to the nature and use of the investigational medicinal product and including a description of the suitability of facilities, equipment, human resources and description of expertise, issued by the head of the clinic/institution at the clinical trial site or by some other responsible person, according to the system in the Member State concerned, shall be submitted.

(a) l'exploitant de l'installation de combustion s'engage, dans une déclaration écrite présentée au plus tard le 1er janvier 2014 à l'autorité compétente, à ne pas exploiter l'installation pendant plus de 20 000 heures d'exploitation entre le 1 janvier 2016 et le 31 décembre 2023 au plus tard;
(a) the operator of the combustion plant undertakes, in a written declaration submitted by 1 January 2014 at the latest to the competent authority, not to operate the plant for more than 20 000 operating hours, starting from 1 January 2016 and ending no later than 31 December 2023;

(a) l'exploitant de l'installation de combustion s'engage, dans une déclaration écrite présentée au plus tard le 1er janvier 2014 à l'autorité compétente, à ne pas exploiter l'installation pendant plus de 12 500 heures d'exploitation entre le 1 janvier 2016 et le 31 décembre 2020 au plus tard;
(a) the operator of the combustion plant undertakes, in a written declaration submitted by 1 January 2014 at the latest to the competent authority, not to operate the plant for more than 12 500 operating hours, starting from 1 January 2016 and ending no later than 31 December 2020;

a) l'exploitant d'une installation existante s'engage, dans une déclaration écrite présentée au plus tard le 30 juin 2004 à l'autorité compétente, à ne pas exploiter l'installation pendant une durée opérationnelle de plus de 20000 heures à compter du 1er janvier 2008, s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015.
(a) the operator of an existing plant undertakes, in a written declaration submitted by 30 June 2004 at the latest to the competent authority, not to operate the plant for more than 20000 operational hours starting from 1 January 2008 and ending no later than 31 December 2015.

l'exploitant d'une installation existante s'engage, dans une déclaration écrite présentée au plus tard le 30 juin 2004 à l'autorité compétente, à ne pas exploiter l'installation pendant une durée opérationnelle de plus de 20 000 heures à compter du 1 janvier 2008, s'achevant au plus tard le 31 décembre 2012 ;
the operator of an existing plant undertakes, in a written declaration submitted by 30 June 2004 at the latest to the competent authority, not to operate the plant for more than 20 000 operational hours starting from 1 January 2008 and ending no later than 31 December 2012 ;

l'exploitant d'une installation existante s'engage, dans une déclaration écrite présentée au plus tard le 30 juin 2004 à l'autorité compétente, à ne pas exploiter l'installation pendant une durée de plus de 20 000 heures à compter du 1 janvier 2008;
the operator of an existing plant undertakes, in a written declaration submitted by 30 June 2004 at the latest to the competent authority, not to operate the plant for more than 20 000 hours starting from 1 January 2008;

1. Les demandes d'intervention sont assorties d'une déclaration du titulaire du droit, qui peut être présentée soit par écrit soit par voie électronique, conformément à la législation nationale, par laquelle il accepte sa responsabilité envers les personnes concernées par une situation visée à l'article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application de l'article 9, paragraphe 1, ne serait pas poursuivie à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire du droit ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
1. Applications for action shall be accompanied by a declaration from the right-holder, which may be submitted either in writing or electronically, in accordance with national legislation, accepting liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to Article 9(1) is discontinued owing to an act or omission by the right-holder or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.