Traduction de «sanction royale pour que ces travailleurs soient couverts » (Français → Anglais) :

Dans cette brochure, qui est très commode—et j'espère que tous les membres du comité l'ont lue—j'ai vu qu'il s'en est fallu de très peu, seulement de la sanction royale, pour que ces travailleurs soient couverts au moins par la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement et qu'ils bénéficient des dispositions concernant la santé et la sécurité au travail.
I notice in the booklet, a very convenient book that I hope all the committee members read, that we came so close, just short of royal proclamation, to having these workers covered under at least part III of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, and they would have had some workplace safety and health coverage.

Je veux faire en sorte que tous les travailleurs soient couverts par des régimes de protection sociale sur la base de leurs contributions.
I want to make sure that everybody who works is covered by social protection schemes, on the basis of their contributions.

J'allais vous demander, à votre avis, ce qui arriverait si on ne pouvait faire adopter le projet de loi et obtenir la sanction royale avant que des élections soient déclenchées.
My first question was going to be, in your opinion, what happens if we cannot get this bill passed and get Royal Assent before a possible election?

Je veux que tous les travailleurs dans l'UE – qu'ils soient collaborateurs de plate-forme informatique ou livreurs – soient clairement couverts par les règles de base, indépendamment de leur statut professionnel.
I want all workers across the EU to be clearly covered by the basic rules, independent of their employment status, be them IT platform workers or delivery people.

6. En lieu et place des règles de responsabilité visées au paragraphe 2, les États membres peuvent prendre d'autres mesures d'exécution appropriées, conformément au droit et/ou aux pratiques de l'Union et nationales, permettant, dans une relation de sous-traitance directe, que des sanctions effectives et proportionnées soient prises à l'encontre du contractant, afin de combattre les fraudes et les abus dans des situations où les travailleurs ont du mal à faire respecter leurs droits.
6. Instead of the liability rules referred to in paragraph 2, Member States may take other appropriate enforcement measures, in accordance with Union and national law and/or practice, which enable, in a direct subcontracting relationship, effective and proportionate sanctions against the contractor, to tackle fraud and abuse in situations when workers have difficulties in obtaining their rights.

5. La présente proposition de directive modifiant la directive 2002/15/CE vise donc à accroître la clarté et à faciliter la lecture et l'application des règles actuelles en fournissant une définition plus précise des travailleurs mobiles, incluant les «faux» conducteurs indépendants dans cette catégorie de travailleurs de sorte qu'ils soient couverts par la directive.
5. This proposal for a directive amending Directive 2002/15/EC is therefore intended to enhance clarity, readability and enforceability of the current rules by providing a more precise definition of mobile workers including so called 'false' self-employed drivers under this category of workers and therefore subject to the directive.

Le projet de loi doit être adopté et recevoir la sanction royale pour que ces fonds soient disponibles.
Those funds have to be allocated. The bill has to be passed and receive royal assent in order for those funds to be available in that fashion.

Enfin, la loi entrerait en vigueur 24 heures après la sanction royale, permettant ainsi aux travailleurs d'être bien informés des exigences et des conséquences de cette loi.
The act would come into force 24 hours after it receives royal assent, making it possible for workers to be fully informed of its provisions and consequences.

2. Bien que les travailleurs indépendants ne soient pas couverts par les directives touchant à la santé et la sécurité au travail, notamment la directive 89/391CEE ils sont le plus souvent soumis aux mêmes risques pour leur santé et leur sécurité que les travailleurs salariés.
Although self-employed workers are not covered by the Directives on health and safety at work, notably Directive 89/391/EEC, they are very often subject to health and safety risks similar to those experienced by employees.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, compte tenu de la grève du rail qui a duré toute la semaine et qui perturbe gravement notre pays, je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, à la fin de l'heure réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui, la Chambre continue de siéger pour faire franchir au projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, les étapes du rapport et de la troisième lecture; que, aux fins de cet ordre, les avis d'amendements à l'étape du rapport soient présentés au greffier au plus tard à 17 heures; Que, pendant ces travaux, aucun vote ne soit reporté à une autre journée de séance; que, immédiatement après la troisième lecture du projet de loi, la séance soit suspendue jusqu'à l'appel de la présidence, qui convoquera la Chambre à seule fin de se rendre à la sanction royale; Que, lorsque la Chambre reviendra de la sanction royale, elle s'ajourne jusqu'à la prochaine journée de séance, étant entendu que, si la sanction royale n'a pas eu lieu au plus tard à 9 heures, le 24 mars 1995, la Chambre ne sera convoquée que pour ajourner jusqu'à 10 heures le même jour.
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, in light of the serious rail strike afflicting the country which has been going on all week, I move: That, notwithstanding any standing order, at the conclusion of Private Members' Business this day the House shall continue to sit in order to consider the report stage and the third reading stage of Bill C-77, an act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services; that, for the purposes of this order, notice of any report stage amendments may be submitted to the Clerk no later than 5.00 p.m.; That during the consideration of the aforementioned business no divisions may be deferred to another sitting day; that immediately after disposing of the third reading stage of the said bill the sitting shall be suspended to the call of the Chair, when it shall be reconvened for the sole purpose of a royal assent; That, when the House returns from the said royal assent, it shall be adjourned until the next sitting day, provided that if a royal assent has not taken place by 9.00 a.m. on March 24, 1995, the House shall be reconvened for the sole purpose of being adjourned until 10.00 a.m. on that day.