Vertaling van "canada sans sanction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

Projet de loi C-26 : Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme
Bill C-26: An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act

Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme
An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il envisage également la levée immédiate par le Canada de toutes les sanctions encore imposées après la signature du protocole d'accord avec le Canada.
It also envisages that Canada lifts all remaining sanctions as soon as possible following the signature of the MoU with Canada.

Le protocole d'accord avec les États-Unis et le protocole d'accord avec le Canada prévoient des accords en trois phases qui suppriment progressivement les sanctions imposées par les États-Unis et le Canada respectivement sur certains produits de l'Union en vertu de l'autorisation de l'OMC de 1999.
The MoU with the United States and the MoU with Canada provide for three-phased arrangements which gradually abolish the sanctions imposed by the United States and Canada on certain Union products pursuant to the authorisation of the WTO of 1999.

En 1996, les États-Unis et le Canada ont contesté cette interdiction dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC et ont par la suite été autorisés à imposer des sanctions commerciales contre les produits agricoles importés de l'Union européenne.
In 1996 the United States and Canada challenged the ban in the WTO dispute settlement system and were subsequently authorised to impose trade sanctions on agricultural products imported from the EU.

– vu les sanctions supplémentaires contre l'Iran annoncées par les États-Unis, le Japon, le Canada et l'Australie,
– having regard to the additional sanctions on Iran announced by the US, Japan, Canada and Australia,

32. regrette que le G20 n'ait pas encore proposé d'incitations, y compris des sanctions, pour obliger les paradis fiscaux à se conformer réellement aux normes internationales en matière de gouvernance fiscale et invite instamment l'Union européenne et le prochain sommet du G20, qui aura lieu au Canada, à présenter sans retard un calendrier et un mécanisme de sanctions concret pour rendre effective la lutte contre les paradis fiscaux; rappelle dans ce contexte qu'il est de première importance de mettre fin à la pratique consistant à créer des personnes légales fictives pour échapper à l'impôt;
32. Regrets that the G20 has not yet proposed any incentives, including sanctions, in order to force tax havens to effectively comply with international tax governance standards, and urges the EU and the next G20 summit in Canada to put forward without delay a timetable and a concrete sanction mechanism to make effective the fight against tax havens; recalls in this context that it is of primary importance to put an end to the use of artificial legal persons as a way to avoid taxation;

75. se félicite que l'Union européenne ait décidé de se plier à la décision de l'OMC en modifiant, depuis 2003, sa législation sur les hormones; souhaite que soit levé le désaccord qui persiste entre les États-Unis (et le Canada) et l'Union européenne sur la poursuite de la mise en œuvre de contremesures et invite instamment les États-Unis à lever les sanctions commerciales qu'ils appliquent contre les produits européens depuis 1999;
75. Welcomes the EU decision to comply with the WTO ruling by modifying its legislation on hormones as of 2003; wishes that the persistent disagreement between the US (and Canada) and the EU on the continued application of counter-measures be resolved and urges the US to lift the trade sanctions that it has applied since 1999 against European products;

L'UE se conforme à la décision de l'OMC relative au boeuf aux hormones et invite les États-Unis et le Canada à lever leurs sanctions commerciales
EU complies with WTO ruling on Hormone beef and calls on USA and Canada to lift trade sanctions

Une nouvelle directive de l'UE relative à l'interdiction de l'utilisation d'hormones étant entrée en vigueur, la Commission européenne demande aux États-Unis et au Canada de lever leurs sanctions commerciales.
A new EU Directive concerning the prohibition on the use of hormones has entered into force and as a consequence the European Commission is now going to request the USA and Canada to lift their trade sanctions.

Je pense également que le Canada, qui a lancé un travail de sanction, mérite notre soutien et constitue un point de référence pour nos activités relatives aux sanctions, au travail contre les mines et contre le phénomène des enfants soldats.
I also think that Canada, which has started work on sanctions, deserves our support and forms a reference point for our activities in respect of sanctions and our work in opposition to landmines and child soldiers.

Mais des pays non Schengen, tels que la Grande-Bretagne, comme le rapporteur l'a déjà mentionné, et par exemple le Canada, disposent également de ce type de mécanismes de sanction.
But the non-Schengen countries too, such as Great Britain, as stated earlier by the rapporteur, and Canada, for example, apply similar penalty mechanisms.