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Traduction de «salles pour les raisons indiquées par le sénateur joyal ainsi » (Français → Anglais) :

Le deuxième précise bien « dans au moins quatre salles », pour les raisons indiquées par le sénateur Joyal ainsi que par le sénateur Fraser avant lui.

The second paragraph was careful to read " no fewer than four rooms," for reasons to which Senator Joyal has referred and to which Senator Fraser referred earlier.


En ce qui concerne le point soulevé par le sénateur Joyal, j'aurais tendance à penser que le fait d'avoir pris cette décision pour des raisons liées à la protection des renseignements personnels n'a pour ainsi dire rien à voir.

On Senator Joyal's point, I tend to think that whether deciding to do that because of privacy concerns was the right decision is really almost irrelevant.


Le sénateur Joyal: En interprétant ainsi l'article 26.3 proposé et, compte tenu de l'exemple que vous nous avez donné de la comparution du juge Lambert, ai-je raison de conclure que les dépenses engagées par le juge Lambert ne sont pas officiellement visées par l'article 26.3 proposé, étant donné qu'il n'y est fait mention que des représentants de la magistrature?

Senator Joyal: With the interpretation of proposed section 26.3 and the example you gave of Justice Lambert appearing, am I right in concluding that the costs Justice Lambert incurred are not formally covered by proposed section 26.3 because it says a representative of the judiciary?




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salles pour les raisons indiquées par le sénateur joyal ainsi ->

Date index: 2023-04-25
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