Vertaling van "indépendants et cela enfreint " (Frans → Engels) :

La Commission considère qu’il s’agit d’une entrave à la libre circulation des personnes, des travailleurs salariés et indépendants et cela enfreint donc les traités de l’UE.
The Commission considers that this is an obstacle to free movement of persons, workers and self-employed persons and therefore breaches the EU Treaties.

dénonciation des dysfonctionnements: le législateur doit assurer, pendant l'enquête, la confidentialité de l'identité des personnes ayant dénoncé des dysfonctionnements, sauf dans les cas où cela enfreint les règles nationales régissant les procédures judiciaires;
whistleblowers: the legislator should ensure the confidentiality of whistleblowers' identity during investigations, except in cases where it contravenes national rules regulating judicial procedures;

Sur le plan de la procédure, le député de Charlevoix n'a pas prouvé clairement par des précédents ou la pratique que si la Loi sur les langues officielles ne s'applique pas à la Chambre des communes, cela enfreint ses privilèges.
From a procedural point of view, the contention of the hon. member for Charlevoix that if the Official Languages Act does not apply to the House of Commons, his privilege is infringed is clearly not founded in precedent or practice.

Ceci revient implicitement à reconnaître son indépendance, ce qui enfreint le droit international et la souveraineté de la Serbie sur ce territoire.
That implicitly constitutes recognition and violates international law and Serbia’s sovereignty over this territory.

Cela enfreint par ailleurs à nouveau la règle «n+2».
And that also infringes the 'N+2 rule' again.

Cela enfreint par ailleurs à nouveau la règle "n+2".
And that also infringes the 'N+2 rule' again.

Monsieur le Commissaire, vous avez évoqué de nombreuses fois la directive sur les tissus et cellules humains, mais l’on vous a également demandé si cela enfreint la charte des droits fondamentaux.
Commissioner, you have made many references to the Directive on tissues and cells, but the question has also been put as to whether this violates the Charter of Fundamental Rights.

Le premier point que je voudrais soulever et auquel mon ami et collègue M. Cushnahan a fait allusion est que Hong-Kong ne peut pas passer de lois dans le cadre de sa constitution si cela enfreint les normes internationales des droits de l'homme.
The first point I would like to make – and this has been alluded to by my friend and colleague, Mr Cushnahan – is that Hong Kong cannot pass law under its constitution if it contravenes the international standards of human rights.

Peut-être les parlementaires pourront-ils se présenter devant la Cour suprême et dire que cela va à l'encontre de la Charte des droits et libertés en arguant que cela enfreint la liberté d'expression, qui sait?
Perhaps the MPs could go before the supreme court and argue that this is contrary to the charter of rights and freedoms, restricting their freedom of expression. Who knows?

De toute façon, cela enfreint le principe de la représentation d'après la population.
In any case, it violates the principle of representation by population.