4. L’expression « établissement stable » comprend également la fourniture de services, y compris les services d’aide technique et de consultants, par une entreprise agissant par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel engagés par l’entreprise à cette fin, lorsque les activités de cette nature se poursuivent pendant une ou plusieurs périodes d’une durée totale d’au moins 183 jours au cours de toute période de douze mois.
4. The term “permanent establishment” also includes the furnishing of services, including technical assistance and consultancy services, by an enterprise through employees or other personnel engaged by the enterprise for such purpose, where the activities of that nature continue for a period or periods amounting to or exceeding in the aggregate 183 days in any twelve month period.