Vertaling van "chambre sera saisie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition dont la Chambre est saisie [ motion dont la Chambre est saisie ]
motion before the chair

le comité sera saisi
will have before it

motion dont la Chambre est saisie
motion before the House

chambre des saisies
bailiff's court | Danish enforcement court | enforcement and small claims court | enforcement and small claims division of the district court

proposition dont la chambre est saisie
motion before the chair

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je vais les énumérer. Je crois comprendre qu'il a été confirmé que, demain, la Chambre sera saisie du projet de loi C-10 et que le vote sur celui-ci sera reporté à lundi soir.
I understand that we have a confirmation that Bill C-10 will come before this House for debate tomorrow and that the vote on Bill C-10 will be put off until Monday evening.

En attendant, toutefois, la prochaine fois que la Chambre sera saisie de l'étude de ce projet de loi, le débat continuera sur la motion de deuxième lecture et la motion sera mise aux voix au terme de ce débat.
Meanwhile, however, the next time the House considers this bill, the debate will be on the motion for second reading, and that motion shall be put to a vote at the close of the second reading debate.

Chaque fois que notre Chambre sera saisie d'un projet de loi où le Sénat sera exclu, nous ferons le débat qui doit être fait et prendrons les mesures qui devront être prises pour rétablir les droits de cette Chambre, conformément à ce que la Constitution attend de nous, c'est-à-dire que nous exercions l'ensemble de nos responsabilités de législateurs au bénéfice de l'ensemble des Canadiens.
Each time this chamber has before it a bill excluding the Senate, we will hold the necessary debate and take the appropriate measures to re-establish the rights of the Senate in accordance with the Constitution's expectation of us, which is that we all exercise our responsibilities as legislators for the benefit of all Canadians.

Il est important de tenir compte du mordant qu'il faut donner aux projets de loi dont la Chambre sera saisie, déterminer qui sera responsable de recueillir les plaintes et d'y donner suite et quelles ressources seront mises à la disposition des autorités responsables.
It is important that we look at the teeth that have to be given to any specific bill that is in the House, who will be responsible to hear and act on complaints and what resources they will have.

La présidente suppléante (Mme Maheu): J'informe la députée que le vote sera suivi de la période réservée à l'étude des initiatives parlementaires et que, la prochaine fois que la Chambre sera saisie du projet de loi, elle se verra accorder les dix minutes qui restent.
The Acting Speaker (Mrs. Maheu): I advise the hon. member that private members' hour is after the vote and that the next time the bill comes before the House she will have 10 minutes remaining.