Traduction de «saisira » (Français → Anglais) :

Elle poursuivra le dialogue avec ces parties intéressées, associera dès à présent à cette initiative le Parlement européen et les autres institutions européennes, ainsi que les États membres de l’UE, en vue de la faire avancer, et saisira le groupe de suivi de Bologne pour mettre en œuvre les actions proposées.
It will continue to engage with these stakeholders, and will now involve the European Parliament, the other European Institutions and EU Member States to take this initiative further and the Bologna Follow-up Group to implement the actions proposed.

Afin de faciliter le fonctionnement du marché intérieur pour les médicaments, elle saisira également cette occasion pour modifier la directive 89/105/CEE relative à la transparence des mesures de fixation des prix et des procédures de remboursement.
To facilitate the functioning of the internal market for medicines, it will also take the opportunity to review Directive 89/105/EEC on the transparency of pricing and reimbursement procedures.

En d'autres termes, lorsqu'il existera des solutions alternatives aux CSEh totalement équivalentes, la Commission étudiera leur déploiement complet et leur potentiel et saisira le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies d'une demande d'avis à la lumière, d'une part, des résultats de la recherche sur les CSEh et, d'autre part, des avancées scientifiques en matière de solutions alternatives aux CSEh.
This means that once fully equivalent alternatives to hESCs are available, the Commission will explore their full deployment and potential and will revert to the European Group on Ethics and New Technologies for an Opinion in the light of results of hESC research and of scientific advances in alternatives to hESC.

Si les autorités belges et grecques ne déposent pas, dans un délai de deux mois, leurs instruments respectifs de ratification de l'accord EACE conformément aux dispositions applicables du droit de l'Union, la Commission saisira la Cour de justice de l'Union européenne.
If the Belgian and Greek authorities fail to deposit the instrument of ratification of the ECAA Agreement in compliance with the relevant EU provisions within the next two months, the Commission would refer both cases to the EU Court of Justice.

si l’autorité d’un État membre découvre un objet couvert par un signalement dans le système SIS II aux fins d’une saisie ou de la preuve dans une procédure pénale, il saisira l’objet ou prendra les mesures de protection nécessaires.
if a Member State authority discovers an object that is covered by an alert in SIS II for seizure or use as evidence in criminal proceedings, it will seize the object or take all the necessary protective measures.

Mme Diamantopoulou saisira cette occasion pour écouter les secteurs et les milieux les plus concernés et se prononcer sur la portée éventuelle d'une directive relative à la lutte contre la discrimination entre les hommes et les femmes.
Mrs Diamantopoulou will use this opportunity to listen to sectors and interests with most at stake and set out her views on the possible scope of a directive tackling gender discrimination.

Dans ces conditions, étant donné que les mesures considérées comme incompatibles avec la libre commercialisation des produits d'assurance n'ont pas été abrogées, la Commission saisira la Cour pour faire constater le manquement (violation de la troisième directive d'assurance non-vie (92/49/CEE), qui facilite la mise en œuvre du droit d'établissement et à la libre prestation des services) et rétablir la légalité communautaire.
Accordingly, since the measures that were considered incompatible with the freedom to market insurance products have not been repealed, the Commission will ask the Court to find that Italy has failed to comply with the Third Non-life Insurance Directive (92/49/EEC), which facilitates implementation of the right of establishment and freedom to provide services, with a view to restoring legality within the Community.

Assurance automobile / Italie : la Commission saisira la Cour de justice concernant le gel des prix
Motor vehicle insurance/Italy: Commission to refer price freeze to the Court of Justice

Sur cette base, la Commission développera les actions décrites dans la deuxième partie de ce rapport. Elle saisira le Conseil d'initiatives au cours de l'année 2000.
On this basis, the Commission will develop the measures described in Part II of this report, and will present the Council with proposals in the course of 2000.

Si tel n'etait pas le cas, la Commission en saisira le Conseil Europeen, et, ensuite, le Parlement en sa seance pleniere du debut juillet.
If not, the Commission will have to refer the matter to the meeting and the to Parliament at its part-session in early July.