Vertaling van "commission saisira " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC
Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En d'autres termes, lorsqu'il existera des solutions alternatives aux CSEh totalement équivalentes, la Commission étudiera leur déploiement complet et leur potentiel et saisira le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies d'une demande d'avis à la lumière, d'une part, des résultats de la recherche sur les CSEh et, d'autre part, des avancées scientifiques en matière de solutions alternatives aux CSEh.
This means that once fully equivalent alternatives to hESCs are available, the Commission will explore their full deployment and potential and will revert to the European Group on Ethics and New Technologies for an Opinion in the light of results of hESC research and of scientific advances in alternatives to hESC.

2. La Commission saisira, le cas échéant, le Conseil de propositions visant à étendre ou réduire la liste figurant au paragraphe 1.
2. The Commission shall, where appropriate, submit proposals to the Council with a view to extending or reducing the list in paragraph 1.

47. se félicite du principe de redéploiement du personnel en fonction des priorités politiques, mais considère que le taux de redéploiement (1 % seulement) devrait être plus ambitieux; rappelle que le redéploiement doit tenir dûment compte des priorités définies par le Parlement; espère que la Commission saisira l'opportunité de l'exercice d'évaluation en cours pour déplacer sensiblement les priorités concernant les affectations en personnel et la proportion des frais généraux; évaluera les effectifs de la Commission nécessaires dans le contexte global de la rubrique 5 au cours de la procédure budgétaire annuelle; prend note du redéploiement, proposé par la Commission, de 565 personnes, à savoir 287 entre services différents et 278 au sein des mêmes services; invite la Commission à fournir davantage de détails, dans l'APB, sur le redéploiement des effectifs afin que le Parlement puisse déterminer si l'objectif de 1 % est approprié; considère que la création d'une réserve de redéploiement doit être conforme aux principes de simplification administrative et de meilleure organisation des programmes et des actions, tout en évitant les charges administratives superflues;
47. Welcomes the principle of the redeployment of staff according to political priorities but considers that the rate of redeployment should be more ambitious than 1%; recalls that this redeployment must take full account of the priorities identified by Parliament; expects the Commission to take the opportunity of the ongoing screening exercise to make a significant shift in the prioritisation of staff allocation and the proportion of overhead; will assess the level of Commission staff needs in the global context of heading 5 during the annual budgetary procedure; notes the Commission's proposed redeployment of 565 staff, with 287 redeployed between departments and 278 redeployed within departments; requests the Commission to supply more detailed information in the PDB regarding the redeployment of staff so that Parliament has the necessary information to assess whether the 1% target is an appropriate target; considers that the creation of a central redeployment pool should be in line with the principle of administrative simplification, and better delivery of programmes and actions while avoiding unnecessary administrative burdens;

47. se félicite du principe de redéploiement du personnel en fonction des priorités politiques, mais considère que le taux de redéploiement (1 % seulement) devrait être plus ambitieux; rappelle que le redéploiement doit tenir pleinement compte des priorités définies par le Parlement; espère que la Commission saisira l'opportunité de l'exercice d'évaluation en cours pour déplacer sensiblement les priorités concernant les affectations en personnel et la proportion des frais généraux; évaluera les effectifs de la Commission nécessaires dans le contexte global de la rubrique 5 au cours de la procédure budgétaire annuelle; prend note du redéploiement, proposé par la Commission, de 565 personnes, à savoir 287 entre services différents et 278 au sein des mêmes services; demande à la Commission de fournir davantage de détails, dans l'avant-projet de budget, sur le redéploiement des effectifs afin que le Parlement puisse déterminer si l'objectif de 1 % est approprié; considère que la création d'un pool central de redéploiement doit être conforme aux principes de simplification administrative et de meilleure organisation des programmes et des actions, tout en évitant les charges administratives superflues;
47. Welcomes the principle of the redeployment of staff according to political priorities but considers that the rate of redeployment should be more ambitious than 1%; recalls that this redeployment must take full account of the priorities identified by Parliament; expects the Commission to take the opportunity of the ongoing screening exercise to make a significant shift in the prioritisation of staff allocation and the proportion of overhead; will assess the level of Commission staff needs in the global context of heading 5 during the annual budgetary procedure; notes the Commission's proposed redeployment of 565 staff, with 287 redeployed between departments and 278 redeployed within departments; requests the Commission to supply more detailed information in the PDB regarding the redeployment of staff so that Parliament has the necessary information to assess whether the 1% target is an appropriate target; considers that the creation of a central redeployment pool should be in line with the principle of administrative simplification, and better delivery of programmes and actions while avoiding unnecessary administrative burdens;

Si le Danemark ne communique pas les informations requises en temps voulu, la Commission saisira la Cour.
If Denmark does not notify in due time, the Commission will initiate Court proceedings.

Dans ces conditions, étant donné que les mesures considérées comme incompatibles avec la libre commercialisation des produits d'assurance n'ont pas été abrogées, la Commission saisira la Cour pour faire constater le manquement (violation de la troisième directive d'assurance non-vie (92/49/CEE), qui facilite la mise en œuvre du droit d'établissement et à la libre prestation des services) et rétablir la légalité communautaire.
Accordingly, since the measures that were considered incompatible with the freedom to market insurance products have not been repealed, the Commission will ask the Court to find that Italy has failed to comply with the Third Non-life Insurance Directive (92/49/EEC), which facilitates implementation of the right of establishment and freedom to provide services, with a view to restoring legality within the Community.

Assurance automobile / Italie : la Commission saisira la Cour de justice concernant le gel des prix
Motor vehicle insurance/Italy: Commission to refer price freeze to the Court of Justice

En tout état de cause, et au plus tard six mois avant l'expiration du présent règlement, la Commission saisira le Conseil d'une proposition sur le statut de l'Agence.
In any event, at least six months before this Regulation expires, the Commission shall submit a proposal to the Council on the status of the Agency.

Sur cette base, la Commission développera les actions décrites dans la deuxième partie de ce rapport. Elle saisira le Conseil d'initiatives au cours de l'année 2000.
On this basis, the Commission will develop the measures described in Part II of this report, and will present the Council with proposals in the course of 2000.