Vertaling van "saisir l’abe pour une médiation contraignante lorsque " (Frans → Engels) :

L’autorité de résolution au niveau du groupe ne peut saisir l’ABE pour une médiation contraignante lorsque le niveau fixé par l’autorité de résolution de la filiale se situe dans une fourchette d’un point de pourcentage du niveau consolidé fixé en application du paragraphe 9 du présent article.
The group-level resolution authority shall not refer the matter to EBA for binding mediation where the level set by the resolution authority of the subsidiary is within one percentage point of the consolidated level set under paragraph 9 of this Article.

L’Autorité bancaire européenne (ABE) devrait être investie d’un rôle clair consistant à adopter des orientations et des normes techniques pour assurer l’application cohérente des pouvoirs de résolution, à participer à la planification des mesures de résolution à l’égard de tous les établissements transfrontaliers et à exercer une fonction de médiation contraignante entre les autorités nationales en cas de désaccord sur l’application du cadre.
The European Banking Authority (EBA) should be vested with a clear role to issue guidelines and technical standards to ensure consistent application of the resolution powers, to participate in resolution planning in relation all cross-border institutions, and to carry out binding mediation between national authorities in the event of disagreement on the application of the framework.

Conformément à la présente proposition, l'ABE devra i) élaborer 23 normes techniques et 5 orientations; ii) siéger dans les collèges d'autorités de résolution, trancher en cas de désaccord et assurer une fonction de médiation contraignante; et iii) assurer la reconnaissance des procédures de résolution des pays tiers conformément à l'article 85 et conclure des accords de coopération non contraignants avec les pays tiers conformément à l'article 88.
The present proposal would require EBA to (i) develop around 23 technical standards and 5 guidelines (ii) take part in resolution colleges, make decisions in case of disagreement and exercise binding mediation and (iii) provide for recognition of third country resolution proceedings according to Article 85 and conclude non-binding framework cooperation arrangements with third countries according to Article 88.

Le personnel supplémentaire a été estimé pour les 23 normes techniques et les 5 orientations à livrer, y compris les actions connexes prévues concernant la reconnaissance de procédures de résolution de pays tiers, la mise sur pied d'arrangements-cadres de coopération non contraignants avec des pays tiers, ainsi que le travail permanent de suivi, la participation à des collèges et l’exercice de la médiation contraignante par l’ABE.
Additional staff has been estimated for the 23 technical standards and 5 guidelines, including related actions reserved for the recognition of third country resolution proceedings, for the completion of non-binding framework cooperation arrangements with third countries as well as for on-going monitoring work, participation in colleges and the exercise of binding mediation of EBA.

En cas de désaccord entre autorités nationales sur les décisions à prendre à l'égard d'un établissement conformément à la présente directive, l'ABE devrait, en dernier ressort, avoir une fonction de médiation contraignante.
In the event of disagreement between national authorities on decisions to be taken in accordance with this Directive with regard to institutions, the European Banking Authority (EBA) should, as a last resort, play a role of binding mediation.