Vertaling van "médiation contraignante lorsque " (Frans → Engels) :

L’autorité de résolution au niveau du groupe ne peut saisir l’ABE pour une médiation contraignante lorsque le niveau fixé par l’autorité de résolution de la filiale se situe dans une fourchette d’un point de pourcentage du niveau consolidé fixé en application du paragraphe 9 du présent article.
The group-level resolution authority shall not refer the matter to EBA for binding mediation where the level set by the resolution authority of the subsidiary is within one percentage point of the consolidated level set under paragraph 9 of this Article.

L'autorité de résolution au niveau du groupe ne peut saisir l'ABE pour une médiation contraignante lorsque le niveau fixé par l'autorité de résolution de la filiale se situe dans une fourchette d'un point de pourcentage du niveau consolidé fixé en application du paragraphe 9 du présent article.
The group-level resolution authority shall not refer the matter to EBA for binding mediation where the level set by the resolution authority of the subsidiary is within one percentage point of the consolidated level set under paragraph 9 of this Article.

donner aux AES la possibilité d'initier une médiation contraignante ou non contraignante, lorsque la législation sectorielle le prévoit, de la propre initiative du conseil d'administration;
Give the ESAs the possibility to trigger binding and non-binding mediation where provided for in sectorial legislation on the own initiative of the management board;

– donner aux AES la possibilité d'initier une médiation contraignante ou non contraignante, lorsque la législation sectorielle le prévoit, de la propre initiative du conseil d'administration;
– Give the ESAs the possibility to trigger binding and non-binding mediation where provided for in sectorial legislation on the own initiative of the management board;

Par ailleurs, dans les domaines où le droit pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou lorsque des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, des modifications sont nécessaires pour faire en sorte que la procédure de décision conjointe soit claire et subisse le moins de perturbations possible, mais aussi pour assurer, le cas échéant, que les AES soient en mesure de régler les différends.
Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant law, or where there are time-limits for joint decisions to be taken by one or more national supervisory authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also to ensure that, where necessary, the ESAs should be able to resolve disagreements.

Par ailleurs, dans les domaines où le droit pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou lorsque des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales de surveillance , des modifications sont nécessaires pour faire en sorte que la procédure de décision conjointe soit claire et subisse le moins de perturbations possible, mais aussi pour assurer, le cas échéant, que les AES soient en mesure de régler les différends.
Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant law, or where there are time-limits for joint decisions to be taken by one or more national supervisory authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also to ensure that, where necessary, the ESAs should be able to resolve disagreements.

2. Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les autorités réglementaires nationales de refuser de résoudre un litige par une décision contraignante lorsque d'autres mécanismes, notamment la médiation, existent et conviendraient mieux à la résolution du litige en temps utile conformément aux dispositions de l'article 8.
2. Member States may make provision for national regulatory authorities to decline to resolve a dispute through a binding decision where other mechanisms, including mediation, exist and would better contribute to resolution of the dispute in a timely manner in accordance with the provisions of Article 8.