Vertaling van "dernier ressort avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cour du dernier ressort | tribunal de dernier ressort
court of final resort

avoir en dernier ressort juridiction d'appel
have final appellate jurisdiction

prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort
lender of last resort | LOLR | LLR

plus haut tribunal de dernier ressort [ plus haute cour de dernier ressort ]
highest court of final resort

tribunal de dernier ressort [ cour de dernier ressort ]
court of final resort [ court of last resort ]

prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort
lender of last resort | LLR [Abbr.]

réassureur de dernier recours | réassureur en dernier ressort
reinsurer of last resort

jugement en dernier ressort
judgment without appeal | judgment by court of last resort

en premier et dernier ressort
without appeal

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les mineurs (tant les mineurs non accompagnés que ceux qui sont accompagnés de leur famille), qui ne doivent être placés en rétention qu'«en dernier ressort» et «pour la période appropriée la plus brève possible», leurs besoins doivent être tout particulièrement pris en compte («l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale»), et ils doivent avoir la possibilité de pratiquer des activités de loisirs et avoir (en fonction de la durée de leur séjour) accès à l’éducation.
As regards minors (both unaccompanied and with their families) — who must be detained only as a measure of ‘last resort’ and for the ‘shortest appropriate period of time’ — their needs must be taken particularly into account (the ‘best interests of the child shall be a primary consideration’), and they must have the opportunity to engage in leisure activities and (depending on the length of their stay) have access to education.

Est-ce que d'une manière ou d'une autre, le Canada pourrait en dernier ressort avoir accès à la même quantité de détails?
Would Canada ultimately one way or another have access to the same detail completely?

En cas de désaccord entre autorités nationales sur les décisions à prendre à l'égard d'un établissement conformément à la présente directive, l'ABE devrait, en dernier ressort, avoir une fonction de médiation contraignante.
In the event of disagreement between national authorities on decisions to be taken in accordance with this Directive with regard to institutions, the European Banking Authority (EBA) should, as a last resort, play a role of binding mediation.

Ces revenus sont dus en dernier ressort aux titulaires de droits, qui peuvent avoir une relation juridique directe avec l’organisme ou être représentés par l’intermédiaire d’une entité qui est membre de l’organisme de gestion collective ou par un accord de représentation.
That revenue is ultimately due to rightholders, who may have a direct legal relationship with the organisation, or may be represented via an entity which is a member of the collective management organisation or via a representation agreement.

En dernier ressort, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM devraient avoir la possibilité d’exiger de la société de gestion qu’elle cesse de gérer l’OPCVM.
As a last resort, the competent authorities of the UCITS home Member State should have the possibility to require the management company to cease managing the UCITS.

Le nouveau règlement ne devrait pas avoir d'effet net direct perceptible sur l'emploi dans le secteur, puisque celui-ci dépend, en dernier ressort, de la rentabilité des marchés de détail et de l'après-vente.
The regulation is not expected to have any direct discernible net effect on employment in this sector, which is ultimately driven by the profitability of the retail and after-sales markets.

Le nouveau règlement ne devrait pas avoir d'effet net direct discernable sur l'emploi dans ce secteur, qui dépend, en dernier ressort, de la rentabilité des marchés du détail et de l'après-vente.
The draft regulation is not expected to have any direct discernible net effect on employment in this sector, which is ultimately driven by the profitability of the retail and after-sales markets.

* Même si les consommateurs et les associations de consommateurs continueront d'avoir un rôle essentiel à jouer en matière d'exécution, par l'intermédiaire des tribunaux, le fonctionnement à plein régime du marché intérieur de la consommation dépendra aussi de la coopération active des autorités publiques chargées de faire respecter le droit de la consommation "en dernier ressort".
* Although consumers and consumer associations will continue to have an essential enforcement role to play, through the courts, a fully functioning consumer internal market will also depend on public consumer enforcement authorities acting in co-operation as 'enforcers of last resort'.

En dernier ressort, la Commission peut poursuivre un État membre devant la Cour de justice pour n'avoir pas appliqué correctement la législation européenne.
Ultimately, the Commission can refer a Member State to the European Court of Justice for failure to apply EU law properly.

Par ailleurs, le CES estime que le nouvel organe devrait être habilité à arbitrer en dernier ressort les conflits d'avis scientifiques ou - au moins - avoir la préséance en cas de conflits sur des questions relevant de sa responsabilité.
Moreover, the ESC feels that the new body should ultimately be empowered to act as a final arbiter in the case of a conflicting scientific opinion or - at least - take precedence in cases of conflict concerning issues within its realm of responsibility.