Vertaling van "saisine parallèle de la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisine parallèle de la Commission
when the matter is also pending before the Commission

saisine de commissions
referral to committees

saisine de la commission
referral to committee

auto-saisine de la Commission
investigation commenced by Commission

saisir la commission (saisine)
refer to the commission (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de la diversité des thèmes et des enjeux abordés par les « objectifs communs », le comité de protection sociale et les autres instances compétentes (comité de l'emploi, comité de politique économique, futur « groupe de haut niveau en matière de services de santé et de soins médicaux » créé parallèlement par la Commission) devraient établir des relations de coopération étroite, comprenant notamment l'établissement d'un programme de travail qui identifierait les sujets relevant de chacun.
Given the wide range of topics and issues tackled by the joint objectives, the Social Protection Committee and the other competent bodies (the Employment Committee, the Economic Policy Committee, the future High Level Group on Health Services and Medical Care created in parallel by the Commission) should forge close links, including the establishment of a work programme to identify the topics relevant to each.

[1] Ainsi que précisé dans la communication parallèle de la Commission intitulée «Approche générale visant à permettre aux pays partenaires PEV de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires» - COM(2006) 724 du 29.11.2006.
[1] As detailed in the simultaneous Commission Communication “The General Approach to enable ENP partner countries to participate in Community agencies and Community programmes” - COM(2006) 724, 29.11.2006.

L'Irlande a ainsi adopté une stratégie spécifique en la matière, impliquant plusieurs acteurs importants. Au Portugal, parallèlement à la commission interministérielle, un forum d'ONG supervisera la mise en oeuvre et l'évaluation du plan.
In Portugal, alongside the interministerial commission, a NGO Forum will follow the implementation and the assessment of the Plan.

Cela a parfois donné lieu à des enquêtes menées parallèlement par la Commission et les ANC, au mépris du principe du guichet unique[43]. La Commission propose donc de rationaliser les renvois au titre de l’article 22, de sorte que pour les affaires renvoyées à la Commission, le ressort de celle-ci s’étende à l’ensemble de l’EEE, et que le principe du guichet unique soit mieux appliqué.
In some cases, this has led to parallel investigations by the Commission and NCAs contrary to the one-stop-shop principle.[43] The Commission therefore proposes streamlining Article 22 referrals so as to give the Commission EEA-wide jurisdictions in cases referred to it and better implement the one-stop-shop principle.

Par ailleurs, le CEPD constate que, du fait qu’elle n’examine pas et ne prenne pas pleinement en considération d’autres initiatives parallèles de la Commission et d’autres procédures législatives en cours, comme la réforme de la protection des données et la proposition de règlement sur l’identification électronique et les services de confiance, la stratégie de cybersécurité n’offre pas de vision véritablement complète et globale de la cybersécurité au sein de l’Union et risque de perpétuer une approche fragmentée et compartimentée.
Furthermore, the EDPS notes that due to the lack of consideration and taking full account of other parallel Commission initiatives and ongoing legislative procedures, such as the data protection reform and the proposed regulation on electronic identification and trust services, the Cyber Security Strategy fails to provide a really comprehensive and holistic view of cyber security in the EU and risks to perpetuate a fragmented and compartmentalised approach.

Les recommandations relatives au rôle de l'agence FRONTEX dans le cadre d'EUROSUR doivent également être mises en œuvre prioritairement, sur la base de la communication relative à l'établissement d'un système de ce type présentée parallèlement par la Commission.
The recommendations related to the role of FRONTEX in Eurosur should also be taken forward with priority based on the separate Communication presented by the Commission on the establishment of such a system.

Ces comités sont donc évoqués dans une communication parallèle de la Commission intitulée "Moderniser le droit des sociétés et améliorer le gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne".
Accordingly, audit committees are addressed in the parallel Commission Communication "Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the European Union".

Les services de la Commission prennent contact avec le plaignant et l'informent par écrit après chaque décision de la Commission (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour de justice ou classement) de l'évolution du dossier ouvert suite à sa plainte.
The Commission departments will contact complainants and inform them in writing, after each Commission decision (formal notice, reasoned opinion, referral to the Court or closure of the case), of the steps taken in response to their complaint.