Traduction de «saisine de commissions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisine de commissions
referral to committees

saisine parallèle de la Commission
when the matter is also pending before the Commission

saisine de la commission
referral to committee

auto-saisine de la Commission
investigation commenced by Commission

saisir la commission (saisine)
refer to the commission (to)

saisine [ saisine de la cour ]
reference [ referral to the court ]

saisine | saisine héréditaire
seizin | seisin

vacance de saisine
abeyance of seisin

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Modifications de saisine de commissions (article 53 du règlement)
Modified referrals to committees (Rule 53)

Modifications de saisine de commissions (articles 47 et 53 du règlement)
Modified referrals to committees (Rules 47 and 53)

Dans le cadre de cette nouvelle saisine, la Commission peut demander à la Cour de condamner l'État membre concerné au paiement d'une somme forfaitaire et/ou d'une astreinte afin de faire cesser l'infraction.
In this second referral, the Commission may ask the Court to impose daily penalties and/or a lump sum on the Member State concerned to bring the infringement to an end.

De plus, on peut lire au paragraphe 8(5): «Pour la saisine d'une affaire au titre du paragraphe (2), le quorum de la Commission est fixé à un membre».
Moreover, clause 8(5) states: " For the purposes of a reference under subsection (2), one member of the Board constitutes a quorum" .

Saisine de commissions: voir procès–verbal
Referral to committees: see Minutes

Dans les trois mois suivant sa saisine, la commission compétente décide de la suite à donner à la proposition après audition de son auteur.
The committee responsible shall take a decision on further action within three months following the referral and after hearing the author of the proposal.

Dans les trois mois suivant sa saisine, la commission décide de la suite à donner à la proposition après audition de son auteur.
The committee shall take a decision on further action within three months following the referral and after hearing the author of the proposal.

Règles communes concernant l'ouverture des marchés de l'électricité à la concurrence: saisine de la Commission contre le Luxembourg
Common rules concerning the opening of the market in electricity to competition: the Commission brings an action against Luxembourg

La Commission décide la saisine de la Cour de Justice contre l'Italie pour la non transposition de la Directive Télévision sans Frontières
Commission takes Italy to the Court of Justice for failure to transpose the Television without frontiers Directive

La Commission a décidé la saisine de la Cour de Justice contre l'Espagne au sujet de la pollution de la rivière Gallego par des déchets contenant de l'hexachlorocyclohexane (HCH), qui provient du processus de fabrication d'un insecticide appellé "Lindane" par une entreprise chimique située à Sabinanigo (Huesca).
The Commission has decided to bring an action before the Court of Justice against Spain concerning pollution of the River Gallego with discharges containing hexachlorocyclohexane (HCH), originating from the manufacturing process of an insecticide called "Lindane", by a chemical firm at Sabinanigo (Huesca).