Traduction de «auto-saisine de la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auto-saisine de la Commission
investigation commenced by Commission

activité auto-saisie | auto-saisine
self-task | self-tasking | self-tasking activity

par auto-saisine
by self-tasking

saisine de la commission
referral to committee

saisir la commission (saisine)
refer to the commission (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Au cas où une commission permanente se déclare incompétente pour examiner une question ou en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions permanentes, la Conférence des présidents est saisie de la question de compétence dans un délai de quatre semaines de travail suivant l'annonce en plénière de la saisine de la commission.
2. If a standing committee declares itself not competent to consider a question, or a conflict arises over the competence of two or more standing committees, the question of competence shall be referred to the Conference of Presidents within four working weeks of the announcement in Parliament of referral to committee.

Au fur et à mesure du déroulement de la procédure d'instruction de chaque dossier, la Commission communique à l'Etat membre concerné une forme d'avertissement préalable : d'abord une « mise en demeure », puis un « avis motivé » et en dernier ressort, si l'infraction avérée n'est toujours pas corrigée, la saisine de la Cour de Justice par la Commission intervient selon la procédure en manquement.
As the examination of each case proceeds, the Commission sends the Member State concerned, first, a "letter of formal notice", then a "reasoned opinion" and, as a last resort, if the alleged infringement continues, the Commission refers the case to the Court of Justice bringing infringement proceedings.

l’article 29, paragraphe 5, de la directive 2007/59/CE, pour ce qui est de la saisine de la Commission.
Article 29(5) of Directive 2007/59/EC, for referral to the Commission.

En deuxième lieu, la Commission soutient que la note du 28 juillet 2009, que la requérante a intitulée « R[éclamation] » au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, n’était qu’une simple demande visant à se faire communiquer des documents, et ne présentait pas le contenu minimum requis par la définition de la notion de réclamation administrative préalable au sens des dispositions du statut, raison pour laquelle cette note n’a pas pu avoir pour effet de suspendre le délai de trois mois et dix jours pour la saisine du Tribunal.
Secondly, the Commission contends that the note of 28 July 2009, which the applicant entitled ‘Complaint’ within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, was no more than a request for documents, and did not have the minimum content required for a ‘prior administrative complaint’ within the meaning of the provisions of the Staff Regulations, which is why that note did not have the effect of suspending the time-limit of three months and ten days before the matter could be referred to the Tribunal.

2. Au cas où une commission permanente se déclare incompétente pour examiner une question, ou en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions permanentes, la Conférence des présidents est saisie de la question de compétence dans un délai de quatre semaines de travail suivant l'annonce en plénière de la saisine de la commission.
2. Should a standing committee declare itself not competent to consider a question, or should a conflict arise over the competence of two or more standing committees, the question of competence shall be referred to the Conference of Presidents within four working weeks of the announcement in Parliament of referral to committee.

Les services de la Commission prennent contact avec le plaignant et l'informent par écrit après chaque décision de la Commission (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour de justice ou classement) de l'évolution du dossier ouvert suite à sa plainte.
The Commission departments will contact complainants and inform them in writing, after each Commission decision (formal notice, reasoned opinion, referral to the Court or closure of the case), of the steps taken in response to their complaint.

A cet égard, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes [2], la Commission ne peut que rappeler qu'elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire quant au lancement de la procédure d'infraction et à la saisine de la Cour.
In this respect, the Commission must point out that, in accordance with the established case-law of the Court of Justice of the European Communities, it enjoys a discretionary power in deciding whether or not to commence infringement proceedings and to refer a case to the Court [2].