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Vertaling van "saisie devrait jouer " (Frans → Engels) :

Nombreuses sont celles qui suggèrent que la juridiction saisie devrait jouer un rôle actif dans le contrôle du respect de cette obligation.

Many stakeholders suggest that the court should play an active role in checking that this obligation is fulfilled.


Nombreuses sont celles qui suggèrent que la juridiction saisie devrait jouer un rôle actif dans le contrôle du respect de cette obligation.

Many stakeholders suggest that the court should play an active role in checking that this obligation is fulfilled.


Quel rôle devrait jouer le gouvernement du Canada pour accélérer ou faciliter les saisies de ces biens lorsque le pays ou le groupe est reconnu coupable de crime de terrorisme ou de crime contre l'humanité?

What role should the Canadian government play to speed up or facilitate the seizure of those assets when the country or group is found guilty of terrorism or of crimes against humanity?




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saisie devrait jouer ->

Date index: 2023-04-22
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