Vertaling van "faciliter les saisies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

testeur de la facilité d'accès | testeuse de la facilité d'accès | évaluateur d'accessibilité | testeur d'accessibilité/testeuse d'accessibilité
accessibility test specialist | usability tester | accessibility testers | ICT accessibility tester

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les systèmes électroniques de publication de ces avis, qui sont gérés par la Commission, devraient également être améliorés afin de faciliter la saisie de données, tout en rendant plus aisée l'extraction de rapports généraux, ainsi que l'échange de données entre systèmes.
The electronic systems for publication of those notices, managed by the Commission, should also be improved with a view to facilitating the entry of data while making it easier to extract global reports and exchange data between systems.

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council creating a European Account Preservation Order to facilitate cross-border debt recovery in civil and commercial matters

portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale
Creating a European Account Preservation Order to facilitate cross-border debt recovery in civil and commercial matters

Lorsqu’une somme reste due après la procédure de saisie, les États membres veillent à ce que des mesures visant à faciliter le remboursement afin de protéger les consommateurs soient mises en place.
Where after foreclosure proceedings outstanding debt remains, Member States shall ensure that measures to facilitate repayment in order to protect consumers are put in place.

Si des sommes restent dues après l’achèvement de la procédure de saisie, les États membres devraient garantir des conditions de vie minimales et mettre en place des mesures visant à faciliter le remboursement tout en évitant un surendettement à long terme.
Where after foreclosure proceedings outstanding debt remains, Member States should ensure the protection of minimum living conditions and put in place measures to facilitate repayment while avoiding long-term over-indebtedness.

15. Enfin, étant donné la persistance de difficultés dans le recouvrement de fonds illégalement dépensés par des tiers, votre rapporteur suggère d'incorporer des dispositions visant à faciliter la saisie et le gel d'avoirs.
15. Finally, and in light of persisting difficulties to recover unlawfully spent money from third parties, the rapporteur suggests that provisions be included, which facilitate the seizing and freezing of assets.

Les BRA ont pour fonction de faciliter le dépistage et l'identification des produits du crime qui peuvent faire l'objet d'un gel, d'une saisie ou d'une confiscation ordonnés dans le cadre d'une enquête civile ou pénale.
The purpose of AROs is to facilitate the tracing and identification of proceeds of crime which may become the subject of a freezing, seizure or confiscation order, as part of a criminal or civil investigation.

1. Chaque État membre met en place ou désigne un bureau national de recouvrement des avoirs aux fins de faciliter le dépistage et l’identification des produits du crime et des autres biens en rapport avec le crime qui sont susceptibles de faire l’objet d’un gel, d’une saisie ou d’une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente dans le cadre de poursuites pénales ou, dans la mesure où le droit interne de l’État membre concerné le permet, dans le cadre de poursuites civiles.
1. Each Member State shall set up or designate a national Asset Recovery Office, for the purposes of the facilitation of the tracing and identification of proceeds of crime and other crime related property which may become the object of a freezing, seizure or confiscation order made by a competent judicial authority in the course of criminal or, as far as possible under the national law of the Member State concerned, civil proceedings.

La proposition est censée compléter la récente proposition de règlement visant à faciliter la saisie par les douanes des marchandises de contrefaçon d'origine extracommunautaire, sur laquelle le Parlement n'a pas été consulté.
It is intended to supplement the recent proposal for a regulation to facilitate the seizure by customs of counterfeit goods originating outside the Community, on which Parliament has not been consulted.

Cette proposition complète le règlement adopté récemment pour faciliter les saisies par les autorités douanières de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates en provenance de pays hors de l'UE [25].
This proposal complements the recently adopted Regulation to facilitate seizures by customs of counterfeit and pirated goods from outside the EU [25].