Traduction de «saisi quiconque comparaît devant » (Français → Anglais) :

(3) Tous les intéressés peuvent, sur autorisation du Conseil, intervenir dans les affaires dont il est saisi; quiconque comparaît devant lui peut le faire en personne ou en étant représenté par un avocat ou un mandataire.
(3) Any interested person may intervene in a proceeding before the Board with its permission, and anyone appearing before the Board may be represented by counsel or an agent or mandatary.

En d'autres termes, je pars du principe que quiconque comparaît devant vous s'intéresse au problème de l'usage du tabac chez les jeunes au Canada.
In other words, I want to take it as a given that anyone who appears before you is concerned about the problem of youth smoking in Canada.

Ce qui est important dans tout cela, ce dont on doit absolument tenir compte dans tout texte législatif, c'est que la possibilité de communiquer, verbalement ou par tout autre moyen, est essentielle pour que les droits de quiconque comparaît devant les tribunaux soient respectés.
The importance of all of this, and the one area that has to be absolutely addressed in any legislation, is that the communication, whether it's verbal, non-verbal or otherwise, is of paramount importance to everyone's rights when they appear before the courts.

Ils sont tous des avocats de formation, je crois, et ils comprennent tous que la présomption d'innocence s'applique à quiconque comparaît devant un tribunal pénal au Canada.
They're all trained lawyers, I believe, and they all understand that the presumption of innocence applies to everyone who stands before the criminal justice system in Canada.

4. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le demandeur, l'article 11 s'applique, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée dans l'un des États membres.
4. If the party against whom enforcement is sought fails to appear before the appellate court in proceedings concerning an appeal brought by the applicant, Article 11 shall apply, even where the party against whom enforcement is sought is not domiciled in any of the Member States.

4. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le demandeur, les dispositions de l'article 11 sont applicables, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée dans l'un des États membres.
4. If the party against whom enforcement is sought fails to appear before the appellate court in proceedings concerning an appeal brought by the applicant, Article 11 shall apply, even where the party against whom enforcement is sought is not domiciled in any of the Member States.

4. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le demandeur, les dispositions de l'article 12 sont applicables, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée dans l'un des États membres.
4. If the party against whom enforcement is sought fails to appear before the appellate court in proceedings concerning an appeal brought by the applicant, Article 12 shall apply even where the party against whom enforcement is sought is not domiciled in any of the Member States.

4. Si la partie contre laquelle l’exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le demandeur, les dispositions de l’article 11 sont applicables, même si la partie contre laquelle l’exécution est demandée n’a pas sa résidence habituelle dans l’un des États membres.
4. If the party against whom enforcement is sought fails to appear before the appellate court in proceedings concerning an appeal brought by the applicant, Article 11 shall apply even where the party against whom enforcement is sought is not habitually resident in any of the Member States.

4. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le requérant, les dispositions de l'article 26, paragraphes 2 à 4, sont d'application, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée sur le territoire de l'un des États membres.
4. If the party against whom enforcement is sought fails to appear before the appellate court in proceedings concerning an appeal brought by the applicant, Article 26(2) to (4) shall apply even where the party against whom enforcement is sought is not domiciled in any of the Member States.

Ils ont fourni des notes à quiconque comparaît devant le comité.
They have provided notes to everyone giving testimony before the committee.