Traduction de «saisi de cette affaire aurait retenu » (Français → Anglais) :

Cet argument aurait dû être présenté à la cour lorsqu'elle a été saisie de cette affaire. La cour aurait pu ainsi comprendre la situation juridique dans laquelle le traité a été signé.
That argument should have been put to the court when the decision was argued so the court would understand the legal condition in which that treaty was signed.

Si le gouvernement avait tenu compte de cette mise en garde, qui a été faite des mois avant que la Cour suprême soit saisie de cette affaire — ce qui signifie donc que cet avertissement n'était pas inapproprié —, il ne se serait pas retrouvé dans l'embarras à cause de cette nomination bâclée, et il aurait économisé un quart de million de dollars en frais juridiques et en frais de traduction.
Had the government heeded this warning, which occurred months before the matter was before the court and therefore not inappropriate, it would have saved the government the embarrassment of its botched appointment and a quarter of a million dollars in legal and translation costs.

Ce rapport conclut qu’un tribunal de commerce saisi de cette affaire aurait retenu très probablement la responsabilité de l’État de ce chef et l’aurait condamné à prendre à sa charge l’intégralité des dettes sociales de la SNCM.
That report concluded that a commercial court hearing that case would very probably hold that the State was liable in that respect and would order it to pay SNCM’s social debts in their entirety.

Le juge aurait souhaité ne pas être saisi de cette affaire. Il a déclaré ceci : « Écoutez, ce cas ne devrait pas être jugé par une cour martiale.
The judge wanted to send it back and said, " Look, this case does not belong in a court martial court.

Le comité n'aurait pas dû être saisi de cette affaire.
It was not in order for that ruling to be before the committee.

Les autorités espagnoles ont toutefois montré à suffisance que cette solution aurait été peu rentable: la saisie d’actifs matériels n’avait pas de valeur réelle, puisqu’une hypothèque antérieure en faveur de l’organisme public RUMASA avait préséance. Il est raisonnable de souscrire au point de vue des autorités espagnoles selon lequel l’exécution éventuelle des actifs immatériels aurait été incertaine, compte tenu de la nécessaire dépendance, selon la législation espagnole, d’acheteurs potentiels, pour lesquels la valeur des actifs, une fois séparés du nom de l’entreprise, serait très restreinte, voire nulle.
However, the Spanish authorities have demonstrated adequately that this would not have been a viable alternative: the seizure of tangible assets was of no real value, given the preferential status of a mortgage previously registered in favour of the public entity RUMASA, and it is reasonable to agree with the Spanish authorities’ view that any seizure of the intangible assets would have been precarious, given the necessary dependence under Spanish law on potential buyers for whom those assets, once separated from the name of the company, would be of very limited if any value.

Mme Richards a interjeté appel de cette décision et le Social Security Commissioner, saisi de cette affaire sur appel du Social Security Appeal Tribunal, a demandé à la Cour si un tel refus viole la directive communautaire sur l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale .
Ms Richards appealed against that decision and the Social Security Commissioner, hearing the case on appeal from the Social Security Appeal Tribunal, has asked the Court of Justice whether such a refusal is contrary to a Community Directive on equal treatment in the field of social security .

La transposition telle quelle de cette approche aux pays du PSA aurait pour effet de reporter à 2007 une grande partie des opportunités de participation aux programmes : 8 programmes seront créés ou renouvelés d'ici 2005, année proposée de mise en oeuvre des accords-cadres avec les Balkans occidentaux ; en revanche, 16 programmes sont déjà en place et courent jusque 2007 (voire plus tard) et seraient inaccessibles d'ici là si cette procédure était retenue.
If this approach were to be used for the SAP countries, they would not be able to take part in many programmes until 2007: while eight programmes are to be created or renewed between now and 2005, the year when the framework agreements with the western Balkans is due to be implemented, sixteen programmes have already been set up and will run until 2007 at least and would not therefore be open until then.

Certains parmi les instruments existants prévoient que cette reconnaissance peut être directe ou indirecte en convertissant la décision étrangère en décision nationale, celle-ci pouvant, à son tour, être formelle et pleinement conforme à l'originale ou "assimiler" la décision étrangère, c'est-à-dire adopter la décision que les autorités auraient prise si elles avaient été saisies de l'affaire au départ.
Some of the existing international legal instruments foresee that this is done indirectly by way of converting the foreign decision into a new national decision, which in turn may be either a formal decision, fully reproducing the original one, or a decision "assimilating", as it were, the foreign decision, i.e. taking the decision which the authorities could have made if they had dealt with the case originally.

b) pour la période postérieure à la date à laquelle le fonctionnaire visé au point a) aurait atteint l'âge de 65 ans, le montant de la pension d'ancienneté à laquelle l'intéressé, demeuré en vie, aurait eu droit à compter de cette date, aux mêmes grade et échelon atteints lors du décès, ce montant étant augmenté des allocations familiales qui auraient été versées à l'intéressé et diminué de l'impôt et des autres retenues obligatoires;
(b) for the period following the date on which the official referred to in (a) above would have reached the age of 65, the amount of the retirement pension to which he would have been entitled thereafter, had he been alive, based on the same grade and step at the time of death, plus any family allowances which he would have received, less tax and other compulsory deductions;