Vertaling van "suprême soit saisie " (Frans → Engels) :

Comment se fait-il que, dans le cas qui nous occupe, les réformistes veulent que la Cour suprême soit saisie de la question, alors que, dans d'autres cas, par exemple, celui de la pornographie juvénile, ils poussaient les hauts cris et disaient que nous ne pouvions pas faire intervenir la Cour suprême, que c'était les pouvoirs et les décisions du Parlement qui comptaient?
Why is it that in this particular instance Reformers want to go to the supreme court, but in other instances, for example the child pornography issue, they were jumping up and down, saying that we could not go to the supreme court, that it was the powers of parliament and the action of parliament that counted?

Le sénateur Joyal: Monsieur Danson, vous dites que vous aimeriez que la Cour suprême soit saisie des aspects constitutionnellement contestables du projet de loi.
Senator Joyal: Mr. Danson, you said that you would like to see a reference to the Supreme Court dealing with the questionable constitutionality of the elements of the bill.

Si le gouvernement avait tenu compte de cette mise en garde, qui a été faite des mois avant que la Cour suprême soit saisie de cette affaire — ce qui signifie donc que cet avertissement n'était pas inapproprié —, il ne se serait pas retrouvé dans l'embarras à cause de cette nomination bâclée, et il aurait économisé un quart de million de dollars en frais juridiques et en frais de traduction.
Had the government heeded this warning, which occurred months before the matter was before the court and therefore not inappropriate, it would have saved the government the embarrassment of its botched appointment and a quarter of a million dollars in legal and translation costs.

Nous savions qu'il fallait apporter des changements avant même que la Cour suprême soit saisie de cette question.
We have known that there was a need for change prior to this issue going to the Supreme Court of Canada.

Nous allons avoir un jour un jugement de la Cour suprême là-dessus puisque le solliciteur général a manifesté le désir que la Cour suprême soit saisie de la décision rendue par la Cour d'appel de la Saskatchewan là-dessus.
Some day we might have a Supreme Court decision since the Solicitor General expressed the desire to refer to the Supreme Court the decision of the Appeal Court of Saskatchewan.